Y..., syndic du règlement judiciaire de cette société ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du second degré, que M.

que le plafond de garantie due par l'assureur Alpha à son assurée la société SMA est de 1 000 000 euros, de déclarer irrecevable, sauf pour les condamnations au paiement d'indemnités au titre de l'article

X... a fait assigner son assureur devant le tribunal de grande instance pour voir fixer le montant de l'indemnisation de son préjudice conformément au contrat prévoyant le paiement d'une indemnité calculée

de la Cour de cassation a cassé et annulé les arrêts des 7 octobre 2003 et 29 janvier 2004 au motif que l'indemnité versée par l'assureur dommages-ouvrage devait être affectée au paiement des travaux

étant estimé à 375 217 francs, dont 285 930 francs au titre du stock des marchandises ; que l'assureur a limité toutefois le montant de l'indemnisation à la somme de 152 836,60 francs, en faisant valoir

à l'occasion du règlement d'une indemnité de préfinancement avant la recherche des responsabilités ; qu'il n'est pas précisé en quoi le recours à une expertise judiciaire, nécessaire dans le cadre du

interdisant à l'assureur de stipuler un délai de déclaration inférieur à cinq jours ouvrés ; qu'en déboutant l'EARL [...] de sa demande en paiement d'indemnité d'assurance, motif pris de la déchéance

fixation de la majoration de rente et la réparation du préjudice corporel du salarié ; que la société Larue, après avoir mis en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son assureur

Il résulte en outre de l'article L. 121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

néerlandaise de suspension des paiements, elle devait établir que par année d'assurance, et notamment pour l'année 2014, date du sinistre et de la mise en cause de l'assurée et de son assureur, le plafond

de produits défectueux livrés par l'assuré" ; que le jugement déféré a condamné la société AIG, in solidum avec la société Allianz, à relever indemne la MAAF des indemnités suivantes : - 17 338,68 euros

loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 mai 1991), que la société d'habitations à loyer modéré La Gironde, maître de l'ouvrage, actuellement société Domofrance, assurée

dommages-ouvrage de la procédure contractuelle de constat et d'indemnisation des dommages ne s'appliquent qu'aux dommages déclarés par l'assuré ; qu'en l'espèce, la société Gan assurances a fait valoir

Y..., de l'indemniser de la réparation de son véhicule et de la location d'un tracteur de rechange ; qu'estimant insuffisante l'indemnisation proposée par l'assureur, M. X... a assigné M.

132-5-2 du code des assurances ; que l'assureur n'ayant pas accédé à cette demande, M.

aux parties civiles seront réglées par la Macif pour le compte de qui il appartiendra, conformément aux conclusions de cet assureur ; que toutefois, la Caisse des Dépôts et Consignations, qui n° a pas

qui a indemnisé son assuré pour des désordres ne relevant pas de la garantie décennale ne bénéficie pas de la subrogation légale dans les droits de son assuré ; que par ailleurs, la subrogation conventionnelle

Foncière (PF) la fourniture d'une unité de dépoussierage ; que deux incendies s'étant produits, les assureurs, ayant réglé ces sinistres, ont, ainsi que la société Vanhove, assigné en remboursement et

. ; qu'il a été prévu que dans le cadre des avantages acquis, il serait fait application des règles les plus favorables pour le salarié découlant soit du règlement intérieur de la chambre de commerce des

X... a assigné, en 1990, la SCI qui a appelé en garantie l'assureur et les constructeurs et qu'en 1991 la compagnie AGP a assigné l'architecte et les entrepreneurs en remboursement de l'indemnité qu'elle