AU DECRET DE 1974 ET A ETE SOUMIS AUX VERIFICATIONS PRIMITIVES ET ANNUELLES EN 1976, 1977 ET 1978 ; " ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 9 ET 17 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944, PORTANT REGLEMENT

fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 10, et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 et celles du règlement

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 et suivants du décret du 22 janvier 1919 portant règlement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 2 du décret du 15 avril 1912 portant règlement d'administration publique pour l'application

D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE : SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 19, 21, 22 DU CODE DE LA CINEMATOGRAPHIQUE 4, 9 DU REGLEMENT

vigueur, et de l'article 26 de la loi du 30 juin 1975 qu'a été instituée en faveur des travailleurs handicapés, tels qu'ils sont définis à l'article L. 323-10 du Code du travail et à la charge des administrations

TITRE TRANSITOIRE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, RELATIVES A LA COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION, AINSI QUE CELLES DE L'ARTICLE 108 DU REGLEMENT

d'une peine d'amende toutes infractions aux dispositions des chapitres I, II et III du présent livre, et l'article L. 231-2 du même Code, qui figure sous le chapitre 1er, renvoie, quant à lui, à des règlements

la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 15 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de cette loi et celles du règlement

corrompu ou toxique, et de détention de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié, corrompu ou toxique ; "aux motifs que "l'article premier du décret du 15 avril 1912 modifié, portant règlement

l'article R. 233-2 du Code du travail ; " alors, par ailleurs, que les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, sont déterminées par des règlements

considération étant inopérante ; d'où il suit que l'arrêt a violé les textes susvisés ; " Vu lesdits articles ; Attendu d'une part qu'aux termes de l'article L. 231-2, 3. du Code du travail, des règlements

DOUANIERS, PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS D'ENTREE OU DE SORTIE QU'IL MAINTIENT EN VIGUEUR, CE TEXTE NE VISE EN AUCUNE MANIERE LE CONTENTIEUX DES DOUANES, PAS PLUS QUE N'Y FAIT REFERENCE LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Akhrib coupable d'avoir contrevenu aux dispositions des règlements

interdit notamment d'utiliser des machines qui ne sont pas construites, disposées, ou commandées dans des conditions assurant la sécurité et l'hygiène des travailleurs, est subordonnée à l'existence d'un règlement

pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et a violé l'article précité ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 14 de la loi du 29 novembre 1966, le règlement

droit applicable à la cause, la stipulation d'une solidarité limitée au remboursement de certains emprunts nettement définis telle celle qu'impose le décret n° 54-1203 du 2 décembre 1954, portant réglement

QUI LEUR AVAIT ETE ASSIGNEE ; ALORS, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 308 DU CODE RURAL (LOI DU 15 MAI 1946) PREVOIT, EN SON ARTICLE 2, QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LICENCES SONT FIXEES PAR REGLEMENT

COMMERCE QUE SI ELLE EST DISTINCTIVE DES PRODUITS D'UN FABRIQUANT OU D'UN COMMERCANT ET PAR SUITE SI ELLE N'EST NI GENERIQUE NI NECESSAIRE; ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 JUIN 1949 PORTANT REGLEMENT

QU'A CET EGARD, SI LEDIT ARTICLE 173 DISPOSE : LES CHEFS D'ETABLISSEMENT, DIRECTEURS, GERANT OU PREPOSES QUI ONT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES CHAPITRES I ET IV DU TITRE II DU PRESENT LIVRE ET DES REGLEMENTS