retenir que la contribuable était l'auteur des liasses fiscales de cette société, sur lesquelles l'administration fiscale disait s'être fondée pour notifier le redressement ni, partant, retenir la régularité

de plume manifeste le policier l'a informé d'une qualification pénale de non respect de la réglementation des tarifs de courses de taxi au lieu de celle retenue finalement, est sans emport sur la régularité

X...en sa qualité de coopérateur défaillant, cette fin de non-recevoir s'était trouvée régularisée, au sens de l'article 126 du code de procédure civile, par la délibération votée lors de la réunion du

sanctions prévues par l'article 7. 6 des statuts de celle-ci, l'arrêt retient que si à la date de délivrance de l'assignation, le conseil d'administration ne s'était pas prononcé sur les sanctions statutaires

sanctions prévues par l'article 7.6 des statuts de celle-ci, l'arrêt retient que si à la date de délivrance de l'assignation, le conseil d'administration ne s'était pas prononcé sur les sanctions statutaires

sanctions prévues par l'article 7.6 des statuts de celle-ci, l'arrêt retient que si à la date de délivrance de l'assignation, le conseil d'administration ne s'était pas prononcé sur les sanctions statutaires

sanctions prévues par l'article 7.6 des statuts de celle-ci, l'arrêt retient que si à la date de délivrance de l'assignation, le conseil d'administration ne s'était pas prononcé sur les sanctions statutaires

X... en sa qualité de coopérateur défaillant, cette fin de non-recevoir s'était trouvée régularisée, au sens de l'article 126 du code de procédure civile, par la délibération votée lors de la réunion du

sanctions prévues par l'article 7.6 des statuts de celle-ci, l'arrêt retient que si à la date de délivrance de l'assignation , le conseil d'administration ne s'était pas prononcé sur les sanctions statutaires

sanctions prévues par l'article 7. 6 des statuts de celle-ci, l'arrêt retient que si à la date de délivrance de l'assignation, le conseil d'administration ne s'était pas prononcé sur les sanctions statutaires

accepté les cotisations pour 1999, 2000 et 2001 en faisant à l'intéressé en 2004 une remise gracieuse des majorations et pénalités, que pareille attitude fait présumer que les impayés avaient été régularisés

Q... n'avait manqué à aucune obligation légale ou statutaire en omettant de prévenir la société de son changement d'adresse, et de troisième part, qu'il incombait au gérant ayant acquis la certitude à

H... n'avait manqué à aucune obligation légale ou statutaire en omettant de prévenir la société de son changement d'adresse, et de troisième part, qu'il incombait au gérant ayant acquis la certitude à

dans les formes prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, retient que l'absence du nom du juge ayant rendu cette ordonnance ne lui permettait pas d'exercer un contrôle sur la régularité

Y... une promesse synallagmatique de cession du fonds de commerce d'hôtellerie appartenant à la société ; que, sur sommation de régulariser la vente, M.

jugement les ayant déboutés de leur demande ; Attendu que M.et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que la contestation portait sur la régularité

X..., qui a contesté la régularité de la procédure ; Attendu que M.

X... justifiant de sa qualité de secrétaire général de l'union, il est apte à la représenter ; Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer des pouvoirs statutaires du secrétaire général, alors que le représentant