. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat de construction de maison individuelle remis

la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-de-France, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au service

[T] a assigné Mme [H] aux fins de la voir condamnée à lui rembourser une somme de 622 884,53 euros, correspondant aux versements qu'il avait effectués pour financer soit des biens personnels de Mme [H]

Yves, contre 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre eux pour faux et usage, corruption, abus de biens sociaux

leur propre bien immobilier, cet acte contenant une clause de remploi des fonds ayant servi à l'achat ; qu'elle résulte enfin de divers écrits attestant du comportement des parties postérieurement à la

ont été versés directement entre les mains du vendeur et que les intérêts sur les sommes acquittées doivent lui être restituées ; qu'à cet effet, il convient de constater que Mme X... ne s'est acquittée

des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques a été modifié par l'arrêté du 12 décembre 2013, qui est venu fusionner l'activité fiscale des

Ce devoir ne disparaît que lorsque l'enfant a achevé les études et formations auxquelles il pouvait légitimement prétendre et a en outre acquis une autonomie financière le mettant hors d'état de besoin

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, selon les énonciations des juges du fond

(les emprunteurs) deux prêts de 100 000 euros et 54 000 euros destinés au financement de l'acquisition d'une maison d'habitation ; qu'une cour d'appel a prononcé la déchéance partielle du droit de la caisse

[B] sans emploi stable, les avait ainsi incité à souscrire au fonds « Doubl'ô » censé leur procurer les fonds nécessaires pour rembourser un emprunt concomitamment souscrit par la SCI qu'ils

n'apporte, avec le chèque de banque qu'il produit et la lettre d'instruction à la banque qui l'accompagne, aucune preuve de la provenance des fonds ayant permis l'acquisition de l'appartement litigieux

prêteur qui ne s'assure pas de l'exécution complète de la prestation de services avant de débloquer les fonds ; qu'en condamnant les emprunteurs à rembourser à la banque le capital prêté, déduction faite

Le 2 août 2014, M. et Mme T... ont renoncé à l'acquisition du bien, n'ayant pu obtenir un prêt bancaire pour le financer. 3.

la construction d'une maison d'habitation, constatant sa défaillance dans le remboursement des échéances, lui a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l&apos

[O] et Mme [P] un appartement et une cave du même immeuble ; que les acquéreurs ont, chacun, contracté, auprès de la Banque populaire Rives de Paris, un emprunt destiné à financer leur acquisition et des

SAS et permettre le remboursement d'une partie des dettes.

(l'emprunteur) a acquis de la société Soelia Rhône Alpes (le vendeur) une installation photovoltaïque financée par la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis (le prêteur) ; que

qui a pris effet à compter du 2 avril 2015, les mensualités de remboursement des deux prêts immobiliers souscrits auprès du CIC pour l'acquisition du bien indivis d'un montant de 120 000 euros remboursable

les travaux d'achèvement de cette construction ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du code civil que, lorsque des fonds de communauté ont servi à acquérir ou améliorer un bien