des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 1988) d'avoir dit sa requête tardive et jugé en conséquence la demande

à l'Assedic les indemnités de chômage versées à Mlle X... à compter du jour de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage, l'arrêt retient que la salariée avait plus de dix ans

les indemnités versées par l'Assédic, et alors, enfin, qu'en vertu de l'article L. 122-14-4 du Code du travail qui a été violé, le remboursement ne peut concerner que les indemnités de chômage payées

de la réduction de leur horaire de travail, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le droit pour l'employeur de réduire l'horaire de travail de son personnel par la mise en chômage technique partiel

aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la salariée ; que, devant la cour d'appel, l'ASSEDIC de Lille qui avait versé lesdites indemnités a comparu et a sollicité la confirmation

ayant rompu le contrat le 12 août 1989 pour faute grave, la salariée a perçu de l'ASSEDIC du Havre des allocations de chômage puis a obtenu de la juridiction prud'homale les dommages-intérêts, prévus

à l'ASSEDIC des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de dispositions spéciales énoncées par la convention collective applicable, l'employeur peut retenir un seul des critères

par l'employeur des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal ; Attendu que pour limiter le remboursement par l'employeur

par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au travailleur licencié ; Attendu que l'arrêt a condamné la Direction diocésaine de l'enseignement catholique à rembourser

anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'ASSEDIC lui ayant réclamé le remboursement des allocations, M.

, 13 mars 1990) d'avoir limité à six mois le montant du remboursement par l'employeur des allocations de chômage versées à Mme X..., salariée irrégulièrement licenciée, alors qu'il résulte des énonciations

constaté que l'employeur n'avait pas comparu, a confirmé le jugement et, y ajoutant, ordonné le remboursement par l'employeur à l'organisme gestionnaire des allocations de chômage des indemnités de chômage

, a complété cette décision en ordonnant le remboursement des indemnités de chômage payées à l'intéressé du jour de son licenciement au 12 janvier 1987, date de son embauche par un nouvel employeur ;

L. 122-14-4, les premiers juges, saisis de l'entier litige, étaient tenus d'ordonner, même en l'absence de toute demande, le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié licencié

les indemnités de chômage perçues par M.

des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 1988) d'avoir dit sa requête tardive et jugé en conséquence la demande

aux dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées à la salariée ; Attendu que pour déclarer recevable cette requête, la

.. : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR, EN CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., CONDAMNE LA SOCIETE VADIM A REMBOURSER A L'ASSEDIC LES INDEMNITES DE CHOMAGE

Lafay à payer au salarié une somme de 150 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par acte d'huissier du 18 décembre 2003, l'ASSEDIC de Lorraine a fait assigner

à l'ASSEDIC le montant des allocations et indemnités de chômage payées à la salariée du jour du licenciement à celui du prononcé de l'arrêt à intervenir, alors, d'une part, selon le moyen, que la cour