de convocation à un entretien préalable en vue de son licenciement et, le même jour, une lettre la dispensant d'exécuter le délai de préavis dans le cadre du licenciement en cours; qu'elle a été licenciée

de l'adresse de la commission notamment dans la lettre de licenciement et que cette adresse ne figurait pas dans la convention collective dont un exemplaire avait été remis à la salariée lors de son embauche

en mains propres à son employeur une lettre le 20 mai 1994; qu'elle n'avait pas assisté à la remise effective de cette lettre; qu'en retenant que selon ce témoignage, la SCP Lorget et Z... était

pu retirer sa lettre recommandée en temps utile ; mais, qu'à la lecture des pièces versées au dossier, il s'avérait qu'il aurait pu retirer cette lettre le 18 février 1984 ; qu'il n'avait réagi que le

Y... a été engagé le 6 octobre 1990 en qualité de chauffeur routier par la société X... et compagnie ; que par lettre du 28 décembre 1993, portant la mention manuscrite" remise en mains propres "suivie

La réunion du conseil est cependant annulée si l'intéressé le demande par écrit dans les 48 heures de la réception de la lettre » ; que ce texte prévoit donc, d'une part, au profit du salarié dont le licenciement

licenciement : 1°) Sur le pouvoir de la personne ayant procédé au licenciement : La salariée soutient que la procédure de licenciement a été menée intégralement par M.

obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement

part, que l'employeur a donné trois motifs différents dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, dans la lettre de licenciement et dans la lettre d'énonciation des motifs répondant à la demande

en main propre au salarié de la lettre de licenciement ; qu'ainsi en considérant qu'une transaction n'aurait pu intervenir en l'espèce que postérieurement à la réception, par le salarié, de la lettre

L'employeur fait connaître les critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements en application de l'article L. 1233-5, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé

cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que dans sa seconde lettre de licenciement du 23 juillet 1993, remise le même jour à M.

avec intérêts légaux à compter de la notification du licenciement ainsi qu'au paiement d'une provision sur dommages-intérêts et à ordonner la remise sous astreinte des bulletins de paie correspondants

Y..., a été licenciée le 22 octobre 1993, le motif étant énoncé dans la lettre de licenciement en ces termes : "compte tenu des dissensions qui existent entre vous et vos collègues de travail, toute poursuite

de licenciement qui lui a été remise le 31 mai 1995, que de ceux du procès-verbal de la transaction ; que le demandeur avait déjà fait l'objet, de la part du défendeur, d'une lettre d'avertissement du

Z..., et vous notifions, par la présente, notre décision de vous licencier pour faute grave" et que la lettre de convocation de l'intéressée à l'entretien préalable énonçait, de façon très détaillée, les

fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que le juge est lié par la lettre de licenciement qui fixe les limites du débat et ne peut retenir un motif de licenciement qui n'y est pas énoncé ; qu'en

professionnelle, cette lettre constituerait la notification de son licenciement. 4.

par lettre du 10 octobre 2012 ; Attendu que pour dire que la procédure de licenciement est régulière, l'arrêt retient que la procédure exigée pour licencier la salariée suppose l'intervention du conseil

le moyen, que, d'une part, les motifs exposés dans la lettre de licenciement fixant les termes du litige, l'absence d'énonciation des motifs dans cette lettre prive le licenciement de cause réelle et