en cause des chefs de la décision de la cour de Montpellier devenus définitifs, soit parce qu'ils ont été confirmés par la cour de cassation, soit parce qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un renvoi ; qu'en

du jugement de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel au regard du principe du double degré de juridiction en matière pénale consacré par la Convention européenne de sauvegarde des droits

maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du

[S] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction en date du 7 décembre 2016 des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, blanchiment en bande organisée et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

refusé, à cette date, d'être jugé, le tribunal ne pouvait renvoyer l'affaire à l'audience du 5 février 2004 dans un délai supérieur à six semaines ; que la cour d'appel devait constater la nullité de

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que la Cour était assistée d'un greffier au cours des audiences des débats " ; Sur le moyen additionnel de cassation présenté pour Jean-Eugène

Par jugement devenu définitif, le tribunal correctionnel a déclaré M.

après l'audience du 17 janvier 2011, ce d'autant qu'il devait savoir qu'après plusieurs renvois le renvoi accordé ne pouvait être que de courte durée ; qu'il a commis une faute en n'accomplissement pas

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation M.

il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 29 octobre 2004 ; Et attendu qu'il

devant le tribunal correctionnel de Paris de M.

[P] [Z], des chefs de viol et de vol, l'a, après requalification, renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nantes des chefs d'agression sexuelle et de vol. Un mémoire a été produit.

ne peut avoir lieu que pour des faits poursuivis dans la même procédure et devant le même tribunal; qu'il résulte des constatations de la décision attaquée que la première demande d'extradition ne visait

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 novembre 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation de vols qualifiés, arrestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que la Cour de cassation avait renvoyés devant le tribunal de grande instance de Bordeaux dans la mesure où ils étaient distincts de ceux reprochés aux autres mis en examen, où les « modes opératoires

devant le tribunal correctionnel pour avoir involontairement causé la mort ou des blessures à diverses personnes par maladresse, imprudence, inattention ou inobservation des règlements, énonce que, "