le Groupama à faire statuer sur sa créance par le tribunal ; "aux motifs que le préjudice de Groupama ne peut être liquidé en dehors de l'évaluation de celui de la victime ; qu'en conséquence, il n'y

ALD , - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, en date du 23 novembre 2016, qui, sur renvoi de cassation (Crim., 12 janvier 2016, n° 14-84.442), pour blessures involontaires, a condamné

saisie constitue une fin de non-recevoir ; qu'en l'espèce, M.

X..., demeurant ... (4ème), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Frangeclim, 2 ) des souscripteurs du Lloyd's de Londres, pris en la personne de son

de la société Parc éolien Nordex XII et de la société Parc éolien Nordex XVII, 2°/ à la société Eoliennes vent de Seine, société par actions simplifiée, venant aux droits des sociétés Éoliennes de

K... et de Mme W..., puis, avant-dire droit sur la demande de prestation compensatoire, a rabattu l'ordonnance de clôture, rouvert les débats, renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure et

[S] a, devant la cour d'appel de renvoi, demandé une nouvelle liquidation de son entier préjudice corporel. Examen des moyens Sur le second moyen 3. M.

[J] est en droit de bénéficier de la majoration de durée d'assurance et de le renvoyer devant elle pour la liquidation de ses droits alors, selon le moyen, que seul l'homme qui a élevé seul l

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'affection déclarée par la victime le 3 août 2015 est une maladie professionnelle, et de la renvoyer devant elle pour la liquidation de ses droits, alors « qu'en

X..., seul en liquidation judiciaire, étant sans application à l'égard de son coobligé, maître de ses biens, à l'égard duquel le créancier a conservé son droit d'agir, l'annulation du commandement ne peut

(les époux X...) et a prononcé leur liquidation judiciaire ; qu'à la suite de l'appel formé par les époux X..., la cour d'appel a, par arrêt du 13 février 1997, renvoyé l'affaire à la mise en état pour

1er de la loi du 31 janvier 1975 relative à la sous-traitance, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 8 novembre 2002) rendu sur renvoi

pourvoi n° B 22-16.626 contre l'arrêt rendu le 22 février 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bank of Beirut SAL, société de droit

de la défense et doivent être observées à peine de nullité ; qu'en refusant de faire droit à la demande de renvoi alors même qu'elle constatait qu'en exécution de l'arrêt avant dire droit du 12 mai 2022

Y..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société, et M.

lieu de faire droit à la demande du revendiquant » portant sur le mobilier et rayé la mention « ne faisons pas droit » dans le dispositif de son ordonnance, de sorte qu'il avait fait droit à la demande

Z... étant nommé liquidateur ; que le 28 novembre 1995, les sociétés La Hutte et CAHIF ont déclaré leurs créances respectives au titre de fournitures et prestations non réglées; que le 1er avril 1996

Michel X..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), Le Berlioz, ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Atelier du fer, dont le siège est à Antibes (Alpes-Maritimes),

l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1996, qui a condamné le premier à 4 ans d'emprisonnement, à la faillite personnelle et à 5 ans d'interdiction des droits

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., domiciliée [...], agissant en qualité de liquidateur