syndical est effectuée par le syndicat ou l'Union syndicale et non par la section syndicale d'entreprise ou un autre délégué syndical ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la

du protocole préélectoral pour le comité central d'entreprise.

de délégué syndical par section syndicale est fixée à 1 ; que, toutefois, l'article L. 2143-4 du même code prévoit que dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif

% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège.

unique et que chaque organisation syndicale représentative sera représentée par un délégué syndical unique sur l'ensemble de l'unité économique et sociale, des délégués du personnel et des comités d'hygiène

En vertu de l'article R. 2143-3 du même code, dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre de délégués syndicaux est fixé par établissement.

élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou

L'Union syndicat CGT du commerce et des services de Paris dispose donc de la représentativité pour désigner un délégué syndical dans le cadre de l'UES revendiquée.

Il résulte de ces textes qu'un syndicat ne peut désigner un délégué syndical ou un représentant syndical au comité social et économique que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé

, que ce jugement constitue un fait nouveau qui est de nature à remettre en cause la désignation, par le syndicat concerné, d'un de ses représentants au comité central d'entreprise, dès lors que le syndicat

du nettoyage n'avaient pas à être prises en compte pour les élections en vue du renouvellement des délégués du personnel et du comité d'entreprise et d'annuler les désignations, par ce syndicat, de Mme

Z..., A..., B..., C..., D...et E...en qualité de délégués syndicaux au sein de la Direction Orange Sud-Ouest de l'UES France Télécom ; que contestant la représentativité du syndicat, les sociétés composant

Pour dire que le syndicat justifie de sa transparence financière, le jugement retient que, le mandat du délégué syndical remis en cause datant du 20 novembre 2019, le syndicat doit produire ses comptes

X..., en qualité de délégué syndical CGT de l'usine de Saint-Gobain de la société Saint-Gobain produits industriels, cette usine constituant, selon le syndicat, un établissement distinct de l'usine de

distincts dont les voix ne sauraient s'additionner pour apprécier la représentativité au sein de l'entreprise ; que, sur renvoi de cassation, les syndicats CGT Air France et Sud aérien faisaient valoir

, prévues à l'article L2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité.

Lorsqu'une entreprise est divisée en établissements distincts pour l'élection des comités sociaux et économiques d'établissements, la désignation du délégué syndical supplémentaire prévue par l'article

démontre que depuis 2007, y compris postérieurement à l'absorption de l'entreprise DULERY (devenue site d'OBJAT) et malgré l'absence de renouvellement écrit d'Isabelle X... en qualité de déléguée syndicale

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement Sud Isère de la Régie des voies ferrées du Dauphiné, et de représentant syndical auprès du comité d'établissement et du comité central d'entreprise

de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement ; Qu'en statuant comme il l'a fait,