et qu'elle ne pouvait argumenter d'une nouvelle activité sur le site dans la mesure où les salariées avaient été reprises aux mêmes conditions pour réaliser les mêmes prestations, ce dont il se déduisait

Boris X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2016, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite

Ayant constaté que la société faisait l'objet d'une procédure de redressement sur le fondement du travail illégal pour emploi d'étranger non autorisé à travailler, la cour d'appel en a exactement déduit

aurait été supprimé, le seul motif énoncé dans la lettre de licenciement que leur contrat de travail ne serait pas repris ; qu'ils doivent constater concrètement la disparition de l'emploi du salarié

Lors d'une visite de reprise le 12 mars 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste dans les termes suivants : "Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable

judiciaire le 17 mai 1991 ; que, le 27 décembre suivant, le tribunal de commerce, agréant l'offre de reprise déposée par Francis B..., a arrêté un plan de cession " au bénéfice de la société en formation

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes, ou aménagement du temps de

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 mars 1998, qui, pour marchandage et emploi d'étrangers non munis d'un titre de travail, l'a condamné à 7 amendes

Les convocations aux visites médicales devront obligatoirement être remises au moins 3 jours ouvrables à l'avance.

X... a donc employé 93 débosseleurs » tout en constatant qu'il n'est que le directeur commercial de Top Quality Suisse, que le contrat ayant pour objet la remise à neuf de carrosserie de véhicules a été

Y... a saisi un juge aux affaires familiales afin de voir réviser les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

puis de responsable de cette branche ; que le plan de sauvegarde de l'emploi conclu le 21 juin 2002 en prévoyait la cession avec reprise des salariés affectés à cette activité et la possibilité pour ces

un commerce d'alimentation de détail à succursales multiples, a été déclarée en règlement judiciaire le 22 janvier 1982 et autorisée à poursuivre son activité pendant un mois ; que M. et Mme A..., employés

a repris, dès le 2 octobre 2012, une indemnisation par l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, en reprise et en continuation des droits acquis à ce titre

a procédé le 19 septembre 1988 à une déclaration de cessation des paiements ; qu'elle a été admise au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 29 septembre

K... employée cuisine atteste : Dès mon entrée, mes horaires de travail ont été affiché en complément des précédents employés travaillant pour Monsieur Q... » ; Ainsi : Monsieur P...

H..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...], 3°/ à l'AGS-CGEA de Rouen, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

l'arrêt de travail qui en résulte ; que cette période de suspension de la relation contractuelle prend fin, de jurisprudence constante, uniquement lorsque le salarié est déclaré médicalement apte à la reprise

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine Y... coupable de tromperie sur les qualités substantielles, l'aptitude à l'emploi

X... donne en location des emplacements de parking et qu'il emploie du personnel salarié chargé de la mise en location, à l'heure, à la semaine ou au mois ; que, dès lors, en retenant que la location de