[Y] [O] a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure le 21 juillet suivant. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

X... fait grief à l'arrêt attaqué, de première part, d'avoir refusé de prendre en considération la période d'activités qu'il avait effectuée au sein d'une société de gestion immobilière, dans le service

s'être prononcé sur une éventuelle requalification telle que l'avait sollicitée le ministère public alors que l'article 593 du code de procédure pénale prévoit que sont déclarés nuls les arrêts ayant refusé

ou de son avocat, adressée à la juridiction soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, soit par remise au greffe contre récépissé, accorder à la personne poursuivie pénalement une

cour d'appel de PARIS, en date du 12 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre le second, notamment du chef d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes terroristes, a rejeté sa requête

la reprise des désordres et la remise en état de la villa afin de la rendre compatible avec la conclusion d'un bail dans des conditions décentes, de la condamner, in solidum avec M.

X... fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 21 février 2002 et 28 juin 2002) d'avoir rejeté sa requête en récusation d'un expert judiciaire, alors, selon les moyens : 1 / que l'article 341 du nouveau

litigieuses ne satisfait aux exigences légales : aucune desdites réquisitions n'a été préalablement autorisée par le procureur de la République ; la première réquisition, adressée le 6 août 1977 au directeur

Stéphane, contre l'arrêt n° 73 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 2004, qui a rejeté sa requête en annulation d'une décision d'extension d'extradition

au principe d'une équivoque qui ne peut être levée que par un élément extrinsèque à l'acte établissant la réalité et l'efficacité de la signification à son destinataire ; que la simple mention d'une remise

Y..., ont délivré congé au preneur, le 6 août 1997 pour le 1er septembre 1999, date d'expiration du bail, aux fins de reprise au profit de M. Olivier Z..., leur fils né le 3 janvier 1974 ; que M.

M... sur le fondement de réquisitions écrites du ministère public qui prônaient la remise de l'intéressé aux autorités judiciaires roumaines et de réquisitions orales dont elle n'a pas précisé le sens,

caisse fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 11 février 1987) de l'avoir déboutée de sa demande en restitution, alors, d'une part, qu'une demande de remise

; qu'en soutenant que « le fait qu'aucune réquisition ne figure en procédure est sans valeur, le texte n'imposant nullement que ces réquisitions soient écrites », la chambre de l'instruction a violé l'article

Par ordonnance du 15 juin 2022, le juge d'instruction a ordonné la remise de ces biens à l'AGRASC en vue de leur aliénation. 4. M.

appartenant à la société Sonavim, aux droits de laquelle viennent les sociétés Entreprise Spada et Entreprise Nicoletti; qu'estimant que les terrains ainsi transférés n'avaient pas reçu, dans le délai requis

cas où le chiffre d'affaires de la société par les marques Ligne Rien et Virginia aurait baissé de 15 % ou plus, d'un exercice sur l'autre ; que dans ce cas, le coefficient d'ajustement pouvait être réduit

Il appartient dans ce cas au juge d'apprécier si l'éventuelle insuffisance des éléments fournis rendait impossible la reprise effective du marché. 9.

de la procédure d'extension de la remise sur mandat d'arrêt européen et des poursuites fondées sur cette extension de remise, que « cette demande [d'extension de la remise de [T] [D]] était accompagnée

; qu'en soutenant que « le fait qu'aucune réquisition ne figure en procédure est sans valeur, le texte n'imposant nullement que ces réquisitions soient écrites », la chambre de l'instruction a violé l'article