de Pont-Sainte-Maxence" ; "alors que, si le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale, c'est à la condition

une délégation de pouvoirs ; qu'il appartient au chef d'entreprise de veiller personnellement, à tous moments, à la stricte et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer

lui incombant de ce chef en sa qualité de chef d'entreprise, en prétendant qu'il s'en était remis à son expert comptable pour l'accomplissement de ces formalités, observation étant faite que l'insuffisance

R... coupable, alors que sauf disposition contraire de la loi, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction peut s'exonérer de sa responsabilité pénale par

et excédé ses pouvoirs ; "2°) alors que la faute de la victime exonère le prévenu de toute responsabilité pénale lorsqu'elle constitue la cause unique et exclusive de l'infraction ; qu'en l'espèce,

d'entreprise ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale qu'à la condition qu'il établisse qu'il a pris les mesures pour éviter le dommage, et, en particulier, qu'il a procédé à des actions de formation

personnelle qui lui incombait en sa qualité de chef d'entreprise; que l'inspecteur du travail a estimé que l'usure des deux pièces assurant l'arrêt de la machine par leur contact avait permis une mise

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef d'homicide involontaire et partant déclaré irrecevable la constitution de

du travail, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal

chantier, si un travailleur ne décidait pas au dernier moment de monter sans le matériel de sécurité mis à sa disposition ; qu'en retenant, néanmoins, une faute du chef d'entreprise, sans répondre

d'entreprise est exonéré de toute responsabilité lorsqu'il prouve que le fait poursuivi relève d'un de ses préposés, la responsabilité pénale de ces derniers pouvant être engagée à moins qu'ils n'aient

n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 6 du règlement du Conseil des Communautés européennes n° 3820-85 du 20 décembre 1985, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

délégation de pouvoirs régulière au profit de la victime, Roger X... ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que Roger X... employé dans l'entreprise depuis 1963 était, au jour de l'accident, chef de

de chantier ou de son chef d'équipe ; que la société X... imposait ses propres horaires au prétendu sous-traitant ; que le travail de l'entreprise A... était strictement vérifié ; que la société X.

d'entreprise que s'il a reçu délégation de pouvoirs de la part de ce dernier ; que pour être valable, l'acte de délégation doit être précis et délimiter clairement les secteurs sur lesquels le chef d'entreprise

, 575, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Gilles Y... du chef d'homicide involontaire

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Antoine B... à trois mois d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 francs d'amende pour

pénale et le jugement entrepris sera confirmé de ce chef (arrêt p. 9 et 10) ; "alors que, d'une part, le gérant de droit d'une société ne peut être déclaré coupable d'une infraction à l'article 1741

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... du chef d'abus de confiance à une peine de 760 euros avec sursis

pénale qui pèse sur lui, le chef d'entreprise, employeur du conducteur contrevenant, doit établir qu'il a informé les salariés du contenu de la réglementation, qu'il leur a donné instruction de la respecter