d'ouvrage" avec "avenant promoteur-vendeur" par la compagnie Préservatrice Foncière (PFA), a fait édifier, en 1971, un ensemble d'immeubles qu'elle a vendu par lots après achèvement, les actes de vente

. ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 mars 1998), que Mme Z..., maître de l'ouvrage, a chargé de la construction

d'ouvrage avait confié une mission de maîtrise d'oeuvre à la société Etna et que cette dernière devait répondre seule de l'inappropriation de son procédé à l'égard de la société Sapo ; Qu'en relevant

le moyen, "que le constructeur est exonéré de la présomption de responsabilité par la preuve d'une faute du maître de l'ouvrage ou d'une acceptation délibérée de risques par ce dernier ; qu'en exigeant

Le fabricant fait grief à l'arrêt de dire opposables à son égard les constatations et le rapport d'expertise en date respectivement des 7 et 28 mai 2010 et de le condamner à payer à la société MMA IARD

, fait courir au maître de l'ouvrage un risque financier en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus, risques non couverts par l'assurance de l'entrepreneur permettant le financement

de plein droit de l'entrepreneur à l'égard du maître d'ouvrage édictée par l'article 1792 du code civil : - qu'elle n'a commis aucune faute dans la survenance du sinistre

Saisi le 15 avril 2013 de l'action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur, un tribunal de grande instance, par un jugement du 4 février 2015, a condamné l'assureur à payer au maître de l'ouvrage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lemaire et compagnie, société à responsabilité

de l'ouvrage ne peut rechercher la responsabilité de l'entrepreneur au titre d'un défaut d'obtention par ce dernier de la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du code de la construction et

ne sont pas en cause dans les désordres, aurait engagé sa responsabilité, retenue à hauteur de 10 %, pour n'avoir pas protégé son ouvrage contre les risques d'infiltrations, lorsque le vice de perméabilité

B..., copropriétaire, est intervenu à l'instance, et que la SCI a formé des recours en garantie contre les locateurs d'ouvrage ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action

[P] faisait valoir en appel, en s'appuyant sur les conclusions du rapport d'expertise judiciaire à cet égard, que la société Atelier 44 avait pris l'engagement exprès de veiller, en sa qualité de maître

L..., domicilié ..., 24 / de la société Marignan immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., 25 / de la société Seraco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 26 / de

que ce paiement n'avait créé aucun lien de subordination entre le bureau d'études Séchaud et Metz et le maître de l'ouvrage, et qu'aucune irrégularité n'affectait l'expertise réalisée ; D'où il suit

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 juin 1989), que la Société anonyme Tourquennoise (SAT), maître

l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 1994), que la société civile immobilière Les Hauts de Menton (la SCI), assurée en police responsabilité-maître

En application de ce texte, le fait du locateur d'ouvrage qui a contribué, indivisiblement avec d'autres, à un désordre de nature décennale, engage sa responsabilité pour l'entier dommage à l'égard du

X..., pour les terrassements ; qu'un glissement de terrain, survenu après la réception, ayant nécessité l'évacuation de la maison, le maître de l'ouvrage a, en 1983, fait assigner le lotisseur et M.

qu'il encourt à l'égard du maître de l'ouvrage, quel que soit le fondement de cette responsabilité. 11.