relevé la présence d'affiches rappelant expressément l'interdiction d'une telle consommation, la cour d'appel a violé l'article L. 3421-4 du code de la santé publique ; "alors, d'autre part, que la liberté

et de la détention n'était assortie d'aucune restriction, ne fixait aucune date limite d'exécution et n'imposait nullement une information obligatoire du juge mandant ; que l'ouverture du coffre entrait

déguisée à la libre circulation des capitaux définie à l'article 56, et l'article 4 de la Directive susvisée précise en son alinéa 2 que l'application de ces mesures ne peut avoir pour effet d'empêcher

[I] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, en date du 5 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de tentative

une attestation établie et signée le 6 avril 2000, Michel Z..., directeur divisionnaire des Impôts à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales6 bis rue Courtois, 93695 Pantin Cedexrapporte les informations

d'information sur les tendances du marché (et notamment l'évolution des parts de marché des entreprises précitées) pour les produits de grande consommation en France ; - des échanges d'information sur

de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PHILIPPE X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 4 novembre 1992, qui, dans l'information

JANVIER 2024 Les sociétés [5], [2], [3], [4] et [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 juin 2022, qui, dans l'information

les moyens uniques du pourvoi du syndicat CGT Servair 1 et de Mme X..., et du pourvoi de la société Servair : Vu les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté le moyen de procédure tiré de l'incompatibilité des dispositions de l'article 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

d'un autre Etat membre et les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté ; que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice des communautés européennes,

à la libre prestation des services (CJUE, arrêt Lahorgue, précité), de sorte qu'il peut, au même titre, justifier une restriction à la libre circulation des travailleurs et à la liberté d'établissement

des droits d'autrui notamment pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles, de telles restrictions devant être proportionnées au but légitime poursuivi ; que, selon le second, l'exercice

juridictionnelles et a prononcé sur les intérêts civils; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[X] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 8 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

en son second paragraphe que l'exercice de cette liberté comprenant des devoirs et responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui

de la presse et qu'elle est en droit d'invoquer la liberté d'informer du journaliste, liberté fondamentale ne pouvant faire l'objet de restrictions lorsque les informations sont transmises de bonne foi

la moralité publique, la limitation de la demande de jeux d'argent ou le financement d'activités d'intérêt général justifient que les Etats puissent apporter librement des restrictions à l'exploitation

le civilement responsable, ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

(pièce n° 1), selon ces informations, M.B... serait l'un des clients de Me X..., amené au cabinet X... par Yafa C...