CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU CONTRAT, AVAIENT ETE PAYEES, QUE CE REGLEMENT APPARAISSAIT SUR LES FEUILLES DE PAIE DE JANVIER 1973 VERSEES PAR GAZIELLO AUX DEBATS, QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE CONTENTER

du contrat de travail, qui autorise l'employeur à renoncer unilatéralement à se prévaloir de la clause de non-concurrence à tout moment, ne peut avoir pour effet d'écarter la règle issue de la convention

C..., le 4 mars 2010, une promesse d'embauche dont la validité était exclusivement conditionnée à la « confirmation écrite » de la levée de sa clause de non-concurrence ; que le 13 juin 2010, M.

à ce que prévoit l'avenant précité et par la stipulation d'une clause de mobilité ; que la cour observe que la B... ne précise pas en quoi le contrat de travail proposé à M.

de licenciement et se cumule avec elle ; qu'en refusant d'allouer à la salariée l'indemnité conventionnelle de licenciement, motif pris de ce que l'indemnisation contractuellement prévue de la rupture

du contrat de gérance ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris qui a rejeté les demandes en paiement d'indemnité de rupture et de dommages intérêts ; Attendu cependant que

constitue une situation "objective et raisonnablement justifiée" d'exclusion du bénéfice de la clause conventionnelle plus favorable, rien ne justifie en revanche une telle exclusion au détriment des

de stabilité" insérée par avenant dans le contrat de travail du salarié et lui attribuant une certaine somme en cas de rupture du contrat de travail, la cour d'appel relève que cette clause n'a pas été

de rupture prévue à l'article 3, alinéa 2, de la convention cadre ; AUX MOTIFS D'ABORD QU'aux termes de ses dernières écritures, la SARL Absydia estime que « la rupture du contrat résulte de l'inexécution

, FAUTE DE PREVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AINSI QUE L'EXIGE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ET, EN TOUS CAS SA CADUCITE DES LORS QUE, NON CONFORME SUR CE POINT A LADITE CONVENTION, ELLE AVAIT ETE

X... formule des griefs liés aux pratiques commerciales non conformes à l'éthique prônée par le groupe : il verse aux débats une attestation émanant de M.

du 18 février 2013, la société Casino a fait savoir qu'elle n'entendait pas se prévaloir de la clause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la clause de non-concurrence stipulée

EN EXECUTION D'UNE CONVENTION QUI LES AVAIT LIES, DEVAIT, AUX TERMES DE CETTE MEME CONVENTION, RESTER ACQUISE AU DOCTEUR X...

pas d'échappatoire alors, d'autre part, qu'une clause de non-concurrence facultative stipulée dans le contrat individuel de travail, non conforme aux conditions de validité définies par la convention

et condamné en conséquence Mme Z... à rembourser la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et à payer la somme de 3 000 € au titre de la clause pénale, ALORS QU'est licite la clause

d'arbitrage ; qu'en conséquence, le jugement doit être confirmé par substitution partielle de motifs » ; ALORS QU' qu'au sens de l'article 1448, alinéa 1er, du code de procédure civile, une convention

SECOND MOYEN DE CASSATION (par voie de conséquence) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la clause de non-concurrence qui avait été conclue par convention en date du 1er juillet 2005 et,

ayant été calculé selon une méthode différente à la suite de la dissolution de l'ANIEC, un litige s'est élevé entre les parties ; que la SCEA a assigné la CCLF afin de voir requalifier les trois conventions

Cette clause de non concurrence est valable en France et pendant deux ans » ; qu'il convient d'observer que cette clause de non concurrence, si elle était limitée dans son objet ainsi que dans le temps

de rupture et de 1 986,82 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé l'article R. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la clause