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X... a été gérant d'une société par actions simplifiées unipersonnelle Cap Phone dont l'activité consistait à amener des personnes jointes par téléphone à conclure des contrats d'assurance et qui a été

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, à la date de la notification du licenciement, mais que le montant de l'indemnité de licenciement s'apprécie à la date de rupture effective du contrat de travail que constitue le terme du préavis ; qu'en

X... interdisait à ce dernier, postérieurement à la rupture, «d'exercer toute activité sous quelque forme et en quelque qualité que ce soit, se rapportant directement ou indirectement aux produits et/ou

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L'article 2044 du Code civil dispose que " la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître".

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société G-Pharma ; qu'à la suite de la dénonciation de ce contrat, repris par la société Colegram, créée par M. et Mme X..., un constat de l'état du stock a été dressé le 6 juillet 2011 ; que la proposition

à cette date ; Considérant que, s'agissant de la mise à la retraite aujourd'hui contestée, la SA BROCHOT rappelle que la loi applicable au moment de la rupture du contrat permettait à l'employeur de

tripartite « Teletel », suivi d'autres contrats les années suivantes, et qui s'était poursuivie par le contrat du 19 juin 2012 relatif à l'offre « Contact+ » qui remplaçait l'offre « Teletel », l'arrêt

contre la société Cerba qui est fondée sur l'exécution et la rupture du contrat de transport est soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce ; qu'il n'est pas discuté par

selon le moyen : 1°/ que l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail qui se poursuivent avec la société liquidée

solliciter une résiliation judiciaire de son contrat de travail, et que selon l'adage ''rupture sur rupture ne vaut'', un contrat de travail ne peut pas être rompu deux fois, par conséquent, la demande

du contrat de travail le 19 juillet 2015.

au cours de l'exécution de celui-ci et qu'ayant été libérée des obligations litigieuses avant le terme du préavis, elle n'établit pas plus un préjudice postérieur à la rupture ; Qu'en statuant ainsi

de travail, AUX MOTIFS PROPRES QUE le 3 novembre 2005 les parties signaient un contrat de travail qui mentionnait dans son article 9 : "En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative