L'allocation de préretraite, versée au salarié jusqu'à la liquidation de sa pension de vieillesse, est égale à 65 % de son salaire brut antérieur ; durant sa préretraite, le salarié acquiert des droits

X..., stipulait que «(…) la garantie de ressources pourra être revue à la hausse de 17 811 francs si les jugements actuels en cour d'appel sur le sort des congés payés dans le calcul du salaire de référence

juillet 1960 était applicable aux relations contractuelles ; que le salarié a perçu, à compter du mois d'octobre 2000 et jusqu'à la rupture du contrat de travail, un salaire supérieur au salaire minimum

, par jugements des 19 octobre 2006 et 14 juin 2007, M.

Invoquant une absence de comptabilisation de l'indemnité de repos compensateur légalement due aux salariés des sociétés dont les parts avaient été cédées, la société GVB a assigné M. et Mme D... et la

Par jugement du tribunal de commerce du 4 janvier 2016, la société Avenir télécom était placée en redressement judiciaire, M.

l'arrêt de travail, le non-respect des directives, des manquements graves, un manque de contrôle ayant conduit à des redressements fiscaux, des cotisations restant impayées ou payées avec des retards

de sa demande tendant au paiement de la prime d'ancienneté pour une période antérieure aux trois années de rappel allouées en première instance, la cour d'appel a énoncé que la salariée avait formulé

[HS] comme mandataires liquidateurs, lesquels, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, licenciaient pour motif économique le 1er octobre 2012 l'ensemble des salariés

; 3°/ que même à supposer que le juge puisse unilatéralement fixer le montant de la rémunération variable due au salarié, il a l'obligation de se déterminer par priorité en fonction des échanges

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

envisagés ; qu'en jugeant pourtant que l'agent de contrôle n'était pas tenu de préciser la liste nominative des salariés concernés ni de donner des indications détaillées sur chacun des chefs de redressement

non de la gestion de la société, mais de la cessation de son activité ; que sachant que d'après la déclaration de l'état de cessation des paiements, les salaires du mois de février estimés à 19 800 euros

La société Nord Security Services a ensuite été cédée à la société Securifrance dans le cadre d'un plan de redressement par voie de cession arrêté par jugement du tribunal de commerce d'Arras du 21 janvier

et d'AVOIR condamné la société Les Accras de Marius à payer à l'URSSAF de l'Hérault la somme de 78.716 € au titre des cotisations dues, outre les intérêts et majorations de retard à compter

conformités, pour s'opposer au paiement des soldes réclamés par la Sarl Sere Electronique ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, plusieurs chantiers ont été abandonnés après l&

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Opéra de Lyon, dont le siège est 1, place de la Comédie, 96203 Lyon

Vincent Y..., domicilié [...]                                  , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Peinture Haute-Voltige, défendeurs à la cassation ;

s'il avait travaillé ; Que les bulletins de salaires communiqués ne font état que d'une indemnité de grand déplacement, et non de l'indemnité compensatrice de salaires ; que le mandataire liquidateur