DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 689 F-P+B Pourvoi n° Z 17-14.051 R É P U B L

cession et pour réalisation de travaux sans son autorisation ; que les époux Y... ont appelé en intervention la société Croquemitoufle et la société Apex-Gaec ; Attendu que, pour déclarer satisfactoire

L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NON SATISFACTOIRE

plaignant de ce que ceux-ci n'avaient pas procédé depuis plusieurs années à la taille des plantations en bordure de leur propriété, ils les ont assignés en élagage ; que la cour d'appel a accueilli, partiellement

Y..., engagé en 1993 par la société LTR Peinture à temps partiel en qualité de peintre en bâtiment, a obtenu en juillet 1997 une ordonnance de référé condamnant l'employeur à lui payer une provision sur

d'assemblée générale des copropriétaires et l'a condamné à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Montaigut ; qu'un arrêt ayant confirmé cette décision a été cassé partiellement

QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI LE FAIT DIFFAMATOIRE ETAIT VRAI ET NE POUVAIENT ADMETTRE QUE LA PREUVE EN EUT ETE RAPPORTEE PUISQUE CETTE PREUVE ETAIT INCOMPLETE ET PARTIELLE

LE 12 AOUT 1977, TREMEGE A ASSIGNE JAEN HERNANDEZ ET LE SYNDIC EN DEMANDANT QUE LA DECISION A INTERVENIR TIENNE LIEU D'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, - QU'UN JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1977 LUI A PARTIELLEMENT

employé par les services municipaux de la ville de Perpignan dans le cadre d'un emploi jeune pour exercer les fonctions d'agent local de médiation sociale ; qu'il accomplit avec sérieux, à l'entière satisfaction

moyen, "que, dans le cas où le maître de l'ouvrage, attrait par l'entrepreneur en paiement du prix du marché, excipe des malfaçons de l'ouvrage qui a été exécuté, le juge du fond ne peut donner satisfaction

n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir" ; que, Mme X... ayant démissionné et n'ayant exécuté que très partiellement

Provost avait pour but manifeste d'échapper à un engagement souscrit et inexécuté depuis plus de vingt ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI Constant Provost avait obtenu intégralement satisfaction

préjudice de Jérémy Y... devait être indemnisé à hauteur de 34 892,31 euros, a constaté que le prévenu et son assureur offraient d'indemniser ce dernier à hauteur de 3 495,77 euros et dit cette offre satisfactoire

2005 par la société Dechy ambulance en qualité de conductrice de véhicules sanitaires ambulanciers, après avoir bénéficié d'un congé parental d'éducation à compter du 6 novembre 2007 suivi d'un temps partiel

dans l'achèvement des travaux et de nombreux désordres affectant l'ensemble de ces derniers, mettant en demeure l'entreprise de terminer le chantier et de reprendre les travaux ne leur donnant pas satisfaction

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir, après avoir déclaré recevable les contestations portant sur les saisies en date du 4 avril 2018 et sur l'acte de conversion du 23

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 737 F-D Pourvoi n° K

Les contrats de travail à durée déterminée et à temps partiel vont se succéder entre les parties et pour le même emploi à partir du 31 janvier 2000 (...

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 270 FS-P+B Pourvoi n° H 15-26.654 R É P U B L I Q U E