Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section

3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne

X... fait grief au jugement susvisé de l'avoir déclaré forclos en sa contestation de l'élection des administrateurs et de la désignation des délégués de la section locale de la Martinique de la Mutuelle

Y... de la condamnation prononcée contre eux au profit du groupe Drouot; Sur le premier moyen : Attendu que la MRA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu par la première chambre, section

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., électrice salariée de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., électrice salariée de la section "commerce" du conseil des prud'hommes d'Anemasse, fait grief au jugement

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., électrice salariée de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement

de modification du câblage pour l'adapter à une alimentation de 220 V, conformément à la notice du fabricant étant sans rapport avec l'origine du sinistre, lequel résultait des l'insuffisances de la section

liste électorale du 2ème bureau de la commune de Contes ; alors que, cette radiation et leurs inscriptions sur la liste d'un autre bureau aurait eu pour conséquence de les transfèrer dans une autre section

[I] en qualité de représentant de section syndicale ; que la société a saisi le tribunal d'instance afin de contester cette désignation, en invoquant le caractère frauduleux de la candidature et l'effectif

K... en qualité de représentant de section syndicale. 2. La société a saisi, le 17 janvier 2019, le tribunal d'instance en annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

méconnu l'article 132-19 du code pénal ; 2°/ que lorsque le juge correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous-sections

conclusions, elle faisait valoir que les organismes sociaux ne doivent pas prendre en charge les frais de location d'équipements prescrits à des assurés hébergés dans un établissement doté d'un budget de section

l'emploi de leurs salariés ; qu'en se fondant sur une circulaire interministérielle du 27 avril 1995 pour restreindre l'application de cette mesure d'exonération aux seules divisions 10 à 14 de la section

équitablement, violant ainsi l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; enfin, que la manifestation d'une activité syndicale autorise la désignation d'un délégué syndical ; que la section

La SCI fait grief à l'arrêt de fixer la limite entre la propriété du syndicat des copropriétaires, cadastrée section BI n° [Cadastre 5], et celle de la SCI, cadastrée section BI n° [Cadastre 2] et de rejeter

[W] de remettre en état les constructions existantes sur les parcelles cadastrées section G n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] dans leur état où elles existaient en 2006, c'est-à-dire des constructions

Le 10 mars 2008, la salariée a été désignée en qualité de représentant de section syndicale par le syndicat UNSA Printemps.