reprocher au locataire d'avoir manqué à son obligation de paiement du loyer s'il ne justifie lui-même avoir effectué une demande en vue d'obtenir le règlement du prix du bail ; qu'en l'espèce, la société

Laurent Y... a, le 24 janvier 2013, constaté par le moyen de la vidéo surveillance un flagrant délit de vol de viande appartenant à sa société commis par M.

ne la paierait ; "et aux motifs, ensuite que, si l'utilisation du système ci-dessus décrit entre les deux sociétés est critiquable au point de vue de la gestion et a conduit incontestablement à leur

, susceptible à lui seul, de constituer une tentative d'escroquerie au jugement, a été effectué le 14 mars 1994, à l'initiative des sociétés demanderesses, notamment, l'audition d'Edmond Z... ; que, l'action

cependant, il reste une incertitude sur la conformité du lot qui a été directement livré par un transporteur anglais à la société GFM avec le ou les échantillons qui ont été présentés à M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société

Holdivar des actions de la société AFIPA ne modifiait pas la nature du groupe du point de vue des actionnaires minoritaires, a dispensé la société Holdivar de présenter une offre publique d'acquisition

" représentés sur le dépliant, et les juges du fond ayant expressément constaté que tous les participants qui n'avaient pas gagné l'un des lots principaux ont effectivement reçu, dans le premier jeu, un

à l'exception des lots 7 à 10 remportés par les entreprises Béranger et Citclum, qui seraient venues exercer une vraie concurrence, les sociétés titulaires sortantes des lots 1 à 6 ont été reconduites

d'emporter l'adhésion des époux Z... à la vente de la grange, et notamment :- d'une part, la mise en scène consistant à recevoir les époux, à jouer sur ses relations avec M.

civile professionnelle BORE et XAVIER, de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle

cessé d'augmenter pour tenter de compenser le manque à gagner et disposer de la trésorerie suffisante pour poursuivre l'activité ; "qu'or, la société pratiquait la vente à perte de manière systématique

Bernard Z..., domiciliés [...] , 4°/ à la société International Sociéty Activities Finances, société par actions simplifiée, 5°/ à la société Socodol, société par actions simplifiée unipersonnelle,

des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société

Louis Ferla, a acquis un immeuble sis à Lille au prix de 5,5 millions de francs en vue de sa vente par lots puis de sa réhabilitation ; que, par acte notarié du 21 juillet 1995, Bernard X..., mandataire

de la République de Lyon un procès-verbal de constat établi le 20 décembre 2007 relatant que différents contrôles effectués au sein de la société Startoy, importateur de jouets et autres objets en provenance

civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...