; qu'en statuant ainsi sans rechercher si cette non-titularisation en vingt-deux ans de carrière, contrairement à ses collègues, ne constituait pas une différence de traitement qu'il incombait à l'employeur

I... ne lui a pas permis d'apprécier avec la rigueur nécessaire les véritables compétences et faiblesses de H...

X... a été engagé en avril 1994 en qualité "d'ouvrier nettoyeur" par la société Bandry, aux droits de laquelle se trouve la société Challancin (la société) ; que M.

publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société

cet hôtel, agissant en leur nom personnel et se portant forts des autres titulaires des parts de la SCI et des actions de la société, ont donné mandat à la société JL Consultants (la société JLC) de "

Les travaux de construction de la piscine se sont déroulés à l'époque de la présence de la société Llobera sur le chantier, contrairement à ce qu'elle soutient.

(n RCS : 402 653 588) le 8 novembre 1995, a son siège social à l'aérodrome de Reims Prunay -51360 Prunay (pièce 2) ; que, selon la déclaration annuelle des données sociales (DAS) de 1997, de la société

Par arrêté du 12 novembre 2014, le maire a accordé un permis de construire à un promoteur immobilier pour la construction de deux immeubles sur le terrain. 5.

civile professionnelle BOULLEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me COSSA, de la société civile professionnelle

de construire modificatif.

servant au maintien du flexible côté quai ; qu'il résulte de ces éléments que la société Saipol était titulaire d'une concession d'occupation d'une partie du domaine public, c'est-à-dire des installations

Les plans utilisés pour la demande de permis de construire ont été validés par M. B..., architecte. 3.

les Mutuelles Unies contient une clause d'exclusion de garantie pour le cas où le conducteur du véhicule assuré n'est pas titulaire d'un permis de conduire en état de validité exigé par la règlementation

En effet, la réception des parties communes le 24 juillet 1991 entre le constructeur, la SCI et en présence du syndicat représenté par la société Trangest.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société

de construire modificatif.

Fabien X... a été désigné comme conducteur secondaire, étant précisé qu'il est titulaire du permis de conduire depuis le 22 mars 2007 ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser, comme elle y était invitée

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société

, et notamment, de la société Somagui forestal, société d'exploitation forestière domiciliée en Guinée équatoriale. 4.

de construire pour l'extension d'une construction existante, que n'ayant pas respecté les dispositions du permis de construire, la construction nouvelle doit être réputée comme l'ayant été sans permis