perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune ; que par ailleurs, lorsque le contrat est à durée déterminée, sa dénonciation anticipée par le mandant donne droit à l'agent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

l'accomplissement des premiers actes " (arrêt attaqué, page 5, dernier alinéa, et page 6, alinéas 1, 2 et 3) ; " alors que, selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous

contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents, que les statuts des divers agents étaient régulièrement publiés et que le salarié était donc informé, dès la date de son embauche

la dénomination d'honoraires, Mme Y..., qui exploite un fonds de commerce de vente de meubles, avait versées de 1982 à 1984 à des personnes exerçant pour son compte, sous la qualification d'agents commerciaux

contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents, que les statuts des divers agents étaient régulièrement publiés et que le salarié était donc informé, dès la date de son embauche

qu'une agence immobilière rappelle à son agent commercial les exigences de son mandat et les contraintes inhérentes à son activité, lui demande de mettre à jour les fiches de commercialisation, de rendre

Michel C..., travaillant comme négociateurs pour la société à responsabilité limitée ABC engineering sous la qualification d'agent commercial, ont fait l'objet d'une décision d'affiliation au régime général

Y... et trois autres hommes ; que W... et U... comptaient 760 paquets de cocaïne ; que les agents sous couverture comptaient 600 000 euros puis quittaient les lieux ; que les interpellations suivaient

La prime de fin d'année Le conseil municipal a institué une prime de fin d'année, qui est versée aux agents titulaires et aux agents non titulaires à condition qu'ils aient travaillé un

régime général de la sécurité sociale Mlle Odile C... pour le concours qu'elle avait apporté à la société à responsabilité limitée Office national d'édition publicitaire, du 1er mars au 19 mai 1982, sous

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation formée contre l'agence immobilière et son assureur, alors « que en toute hypothèse, l'agent immobilier a une obligation d'information

Laurent X..., exploitant sous l'enseigne Techniciens sans frontières, demeurant ...

contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents, que les statuts des divers agents étaient régulièrement publiés et que le salarié était donc informé, dès la date de son embauche

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diplomatique du pays requérant ou, en son absence, par un consul ou agent consulaire de ce pays ", l'article 3 de cette convention précisant que " les demandes d'extradition seront faites par les agents

Sables d'Olonne (Vendée), prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; L'Union des assurances de Paris et la société Sovelt Agence