fait, les heures supplémentaires et les astreintes effectuées ne lui avaient pas été payées et il n'avait pas bénéficié des congés payés légaux ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

la société Goodyear Dunlop Tires France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer aux dix salariés la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé

d'instruction, dit que l'exécution de l'ordonnance du 1er avril 1987 avait été suspendue par l'appel du ministère public, annulé l'ordonnance du 3 avril 1987, dit n'y avoir lieu à informer ni du chef

nominations à la Cour, faisant fonction de président en l'absence du titulaire empêché " ; " alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et forces de vente, qui avait présenté

d'instruction de Bordeaux ; que d'autre part, il a fallu remplacer le premier juge d'instruction du tribunal de Bordeaux en raison de son décès ; que par ailleurs que M.

juillet 1985, qui, dans une procédure suivie contre le premier du chef de révélation de secrets de fabrique, contre le deuxième de complicité de ce délit et contre le troisième de recel, a infirmé un jugement

Y... a été élu le 6 octobre 2009 délégué du personnel suppléant sur la liste CFE-CGC. La chronologie suivante sera rappelée : - convocation le 7 août 2012 de M.

B..., la décision du juge d'instruction de ne pas mettre en examen M.

Pascal Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 9 août 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, agressions sexuelles,

Jean-Marc F..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur amiable de ladite société et ancien gérant de la société Avant Art, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union locale des syndicats CGT de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, dont le siège est [...], contre le jugement

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

. ; mais la prescription de l'action publique est toujours suspendue au profit d'une partie civile poursuivante, lorsque celle-ci ne dispose d'aucun moyen de droit pour obliger le juge négligent à accomplir

X..., qualifiés de fautes lourdes par les juges du fond, dataient du 10 juillet 2001, avaient fait l'objet d'une instruction pénale depuis le 29 août 2001, et d'une ordonnance de renvoi le 21 octobre 2005

a été engagé par la société Precia le 1er octobre 1990 en qualité de technicien, puis promu responsable de fabrication ; qu'il est titulaire de mandats de délégué syndical, de délégué du personnel suppléant

X..., qui a émis un avis négatif ; que le comité central d'entreprise a saisi le juge des référés par acte des 15 et 18 juin 2007 d'une demande de suspension de la procédure de licenciement et de reprise

. ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES INCOMPATIBILITES PREVUES A L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIVENT S'ETENDRE AUX MAGISTRATS QUI ONT PARTICIPE VIS-A-VIS DE L'ACCUSE A UN JUGEMENT ANTERIEUR, DES

, LIMITE AUX RELATIONS AVEC LA SPAR, A DES CONDITIONS JUGEES PAR LUI INACCEPTABLES, LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI, APPRECIANT