AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

dont le nom ne leur a pas été signifié, ou qui leur a été irrégulièrement signifié, la Cour statue sur cette opposition ; que si elle est reconnue fondée, le témoin peut être entendu à titre de renseignements

E... a été placé sous le statut de témoin assisté ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, au motif que le tir du brigadier-chef E... avait été commandé par la nécessité de la légitime

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 331 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'INSPECTEUR Y..., APPELE A TEMOIGNER

[I] [X], ont été placés sous le statut de témoin assisté. 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

SANS PRESTATION DE SERMENT PREALABLE, AU SEUL MOTIF QUE LE DEPOSANT AURAIT ETE CITE ET NOTIFIE COMME EXPERT, ET NON, COMME IL SE DEVAIT, COMME TEMOIN ; ALORS QUE TOUT TEMOIN CITE ET NOTIFIE DOIT ETRE

par Y... et Z..., a rendu compte de la poursuite, des chefs d'abus de confiance et faux, de B..., comptable de l'Office régional de la culture et de l'éducation permanente, qui aurait signalé au juge

signifiés à la requête du ministère public ne s'étant pas présentés et celui-ci ayant requis la délivrance d'un mandat d'amener à l'égard desdits témoins défaillants, la Cour en a délibéré et a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, quant à lui en ces termes : "j'ai été témoin du comportement irrespectueux de Jean-E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

a été entendu, serment non préalablement prêté, la cour d'appel a méconnu les dispositions substantielles des articles susvisés" ; Attendu qu'après avoir dénoncé le nom de Danièle E... comme témoin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

des charges interdit, " - absence de désinfection de bâtiments datant de 1962, "- animaux laissés dans un état de saleté excessif, "- non-déclaration d'abattage d'une bête sur la ferme, et non-respect

dont le nom ne leur a pas été signifié, ou qui leur a été irrégulièrement signifié, la Cour statue sur cette opposition; que, si elle est reconnue fondée, le témoin peut être entendu à titre de renseignements

de leur approbation du compte rendu d'entretien, non signé y compris même par son rédacteur non identifié ; Ce compte rendu d'entretien ne présente aucune valeur probatoire ; - une « fiche de signalement

parties et dont les noms ont été signifiés, conformément aux dispositions de l'article 281 du Code de procédure pénale et que tous les témoins présents ont été successivement appelés et introduits à tour