La société Welbond armatures fait grief à l'arrêt d'allouer au salarié une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, de dire que la solidarité financière des sociétés utilisatrices est engagée au titre

Ce forfait inclut les congés payés" ; que Mme X..., ayant perçu la somme de 12 600 francs, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de 12 600 francs, à titre de remboursement de frais

Georges X... a demandé à la commission départementale de vérification des titres de la Martinique la validation de son titre de propriété sur la parcelle cadastrée E n° 16 située dans la zone des cinquante

Par contrat de contractant général, la société Novaoutlet a chargé la société Edificandi de la réalisation du projet immobilier, laquelle a confié plusieurs marchés de travaux à la société Gagne. 3

Y..., agissant en qualité de représentant du syndicat et à titre personnel, ont assigné l'association aux fins notamment de voir constater l'illicéité de la condition d'adhésion du médecin traitant au

un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de service et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son co-contractant

VI du code de commerce" ; qu'en statuant ainsi, quand le titre VI susvisé traite exclusivement de l'Autorité de la concurrence et qu'aucune des parties n'avait invoqué l'

Mireille Y..., veuve X..., comparante sur appel du ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Reims du 20 juin 1989 comme prévenue "d'avoir à Reims, le 26 juin 1988, trompé le co-contractant

[E], ès qualités, la somme de 300 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, alors : « 1°/ que la responsabilité du dirigeant de droit ou de fait au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée

autant se conformer à la demande qui lui était faite", et quand elle rappelle, d'autre part, que "l'obligation de loyauté et de sincérité s'impose en matière contractuelle", la cour d'appel, qui ne tire

, 18 juin 2018), que des travaux de surélévation d'une maison d'habitation avec aménagement des combles ont été confiés à la société AJ construction, assurée auprès de la société Aviva assurances au titre

principal, et le ministère public, à titre incident, ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, après avis de la chambre commerciale, pris de la violation

cocontractant, laisse subsister les obligations contractuelles, nées de ce contrat et existant par l'effet de la représentation entre le mandant et ce tiers ; qu'il est constant, suivant les termes du

les juges ne sauraient méconnaître la loi du contrat, loi des parties ; qu'en considérant, pour retenir la rupture abusive par la société Global des relations commerciales avec la société Nevi et en tirer

de journaux gratuits et de prospectus publicitaires exerçant leur activité pour le compte de la société Loisnard devaient être assujettis au régime général des travailleurs salariés et assimilés au titre

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que si Frédéric X..., à une exception près, justifie des numéros TVA de "ses co-contractants

le prix des lustres à la somme de 5.750 € et à la réparation de leur préjudice moral et de les avoir condamnés au paiement des sommes de 600 et 300 € au titre de l'article 700.

de ce que le véhicule d'occasion a subi un grave accident dès lors que la réparation a été parfaite ; qu'en déclarant, dès lors, Gérard Y... coupable de n'avoir pas informé son cocontractant de ce

qu'elle a manqué à ses obligations contractuelles résultant de l'article 5.4 de la « charte associative » de la société Archery, de la condamner à payer à cette dernière la somme de 350 000 euros au titre

confiance les vendeurs, laquelle avait été déterminante de la remise "des chèques" (des bêtes) que cette mise en scène avait été parfaite, ensuite, par la mention sur les factures établies de noms de tiers