parisien, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué cet appartement de manière répétée pour de courtes durées

demande, alors, selon le moyen, que le bailleur, en l'absence de stipulation particulière du contrat de bail, n'est tenu d'aucune obligation de maintenir un environnement commercial favorable des lieux loués

CONSTRUCTION ANCIENNE, POUR UNE DUREE DE 9 ANS A COMPTER DU 1 JUIN 1962 ; QU'AU COURS DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR ALER EN VUE DE LA RECONSTRUCTION DE LA PARTIE ARRIERE DE L'IMMEUBLE, UNE MAISON VOISINE

dénaturer les termes, qu'il résultait des clauses du bail, dépourvues de toute ambiguïté, que le preneur n'avait aucun droit sur les installations ou constructions qu'il avait pu édifier sur la parcelle louée

du 1er juillet 2017 versé aux débats par la société Banque Palatine que le syndicat professionnel avait loué à cette société, dans l'immeuble saisi, une surface de 138 m² se composant de bureaux et d'un

fin du mois d'avril 2007 afin qu'il puisse louer son bien à compter du mois de mai 2007 alors que le bien n'a été effectivement loué qu'à compter du 1er juin 2009 ; qu'il convient de relever que l'expert

prescription de pose de clôture et panneaux de signalisation autour de l'immeuble litigieux ; qu'en l'espèce, la destruction de l'immeuble loué et sa reconstruction sont du fait de

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2005), que les consorts X... ont donné à bail un immeuble

qui pourraient être nécessaires pour mettre l'immeuble loué en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires existantes relatives notamment à la sécurité, hygiène, salubrité, accès handicapé

en date du 30 octobre 2008 pour 2.880,15 € TTC et du 24 novembre 2009 pour 263,75 € TTC (page 4 du rapport), tout laisse à penser que les travaux ainsi effectués et dont l'efficacité a été reconnue

de l'architecte du bailleur dont les honoraires et vacations seront payés par ledit preneur ; - Travaux - Le preneur souffrira que le bailleur fasse, pendant le cours du bail, aux lieux loués, quelle

E... ne conteste pas qu'il l'avait bien mandaté à cet effet ; Sur l'indexation du loyer le contrat de location signé entre M. D...

X..., à faire effectuer les travaux aux frais de M.

O... avait dès le 13 mai 2009, soit moins de trois semaines après la conclusion du bail, fait effectuer des travaux d'électricité, la cour d'appel qui, tout en retenant que ces diligences caractérisaient

qu'aux parties communes dont il dépend, peu important, s'agissant des gardiennes de l'immeuble, agressées sur leur lieu de travail et dans l'exercice de leurs fonctions, que celles-ci n'aient pas la qualité

du surplus du coût des travaux n'est pas précisé et que la commune ne s'explique pas sur ce point alors qu'il s'agissait de travaux nécessaires à la remise en état de l'immeuble ; que la convention de

B... s'est opposé à la résiliation à ses torts en soulevant le défaut de délivrance de partie du bien loué et, reconventionnellement, a demandé remboursement des travaux effectués dans la maison et paiement

contractuelle induisant des travaux touchant à la structure des locaux loués et non de simples travaux d'embellissement ou d'aménagement laissés à son libre choix ; qu'il résulte d'ailleurs de l'attestation

, dont l'usage exclusif fait partie des lieux loués ; en partie arrière il a constaté les dégâts sur la baie de lavage, inexploitable en l'absence de travaux et des dégâts dans le bureau et la pièce donnant

emportera de sa part et de plein droit reconnaissance de la conformité de l'immeuble avec les plans et devis et de la finition des travaux selon les prescriptions et stipulations desdits devis.