suit e à une visite de contrôle d'une commission de sécurité en date du 14 avril 2005, de ne pas avoir tenu leur propriétaire au courant de cette situation ; qu'en outre, ils n'ont pas effectué les travaux

en 1988, et de nouveau en 1992, les seuls travaux exécutés en 1993 ayant consisté à poser des portes qu'un procédé de blocage maintenait en position d'ouverture ; Que Jean-François X..., directeur

[D] au titre des travaux prescrite ; ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

2001 et la résiliation du bail et dans l'hypothèse où l'expulsion ne serait pas ordonnée, la condamnation de Mme [W] [V] sous astreinte à laisser l'accès aux lieux loués pour pouvoir effectuer les travaux

Y... ne justifiant pas de l'inefficacité prétendue desdits travaux ; que les travaux prescrits n'ont donc pas été exécutés dans le délai imparti par le juge ; qu'il ressort toutefois des pièces produites

selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 décembre 2010), que la société Ti et Tho est propriétaire d'un immeuble dans lequel est exercée une activité de boucherie-charcuterie-traiteur ; qu'en 1993-1994, des travaux

conforme à l'usage attendu ; que ce manquement ne peut être écarté par application des dispositions de l'article 8 de la convention, mettant à la charge du concessionnaire pendant la durée du bail les travaux

de mise en conformité de l'établissement demandés aux termes du procès-verbal de visite d'un établissement recevant du public du 28 juin 1991, le cédant déclare avoir réalisés tous les travaux prescrits

A..., entrepreneur, de travaux de transformation et d'agrandissement d'une villa; qu'ayant constaté des infiltrations à l'intérieur de l'immeuble, ils ont sollicité la réparation de leur préjudice;

résiliation du contrat portant sur le lot « gros oeuvre » aux torts exclusifs de la Société DANIEL DE GRYSE ET SES ENFANTS, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, compte tenu de l'importance des travaux

la consistance de l'obligation du Syndicat des copropriétaires et de son syndic s'agissant des travaux à exécuter sous astreinte ; que dès lors que M.

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

: Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 avril 2009), que le juge des référés d'un tribunal de grande instance, saisi à l'occasion de travaux

prévenu a assigné en expulsion les douze locataires de l'immeuble devant le tribunal d'instance de Marseille ; que le refus des locataires de quitter leurs appartements l'avait empêché d'effectuer les travaux

de profondeur dans un premier temps-, que celle-ci a en tout état de cause ignoré le deuxième lieu de déversement (dit zone 2 dans les préconisations VEOLIA PROPRETE), et que quoiqu'il en soit ces travaux

chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu que, pour débouter le preneur de sa demande de réparation du préjudice subi du fait du refus du bailleur d'effectuer les travaux

question de l'édification d'une partie d'un mur du garage sur le mur mitoyen ; qu'il importe peu par ailleurs que l'expertise de la société [...] se contente de conclure, de manière peu explicite, que les travaux

de mise aux normes pour l'activité exercée " ne saurait être considérée comme une stipulation incluant expressément dans cette charge les travaux prescrits par l'autorité administrative, alors en outre