compétent territorialement en exécution de la clause d'attribution de compétence territoriale et d' AVOIR renvoyé l'affaire pour la suite de la procédure au fond devant la cour d'appel d'Aix en Provence

PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PINAULT-FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ETAIT COMPETENT

décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, le Tribunal territorialement compétent pour connaître

de grande instance de Saint-Pierre étaient territorialement compétentes et refusé d'annuler le réquisitoire introductif pris le 27 mars 1993 par le procureur de la République de Saint-Pierre ; "aux

sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée ; que la compétence territoriale de l'autorité compétente

, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la stipulation, au contrat conclu entre l'assurée et la demanderesse à l'extension, d'une clause attribuant compétence exclusive aux tribunaux de Hanovre

Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GEMINI CONSEIL, contre l'ordonnance du président du tribunal

X... et la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT (FNSC-CGT) font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 12 novembre 1998) de s'être déclaré territorialement compétent

E... la gérance non salariée intérimaire de succursales, par un contrat comportant une clause d'attribution de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Saint-Etienne ; que par lettre

immobilière en droit local c'est le tribunal d'exécution du lieu de situation de l'immeuble qui est territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes

immobilière en droit local c'est le tribunal d'exécution du lieu de situation de l'immeuble qui est territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes

immobilière en droit local c'est le tribunal d'exécution du lieu de situation de l'immeuble qui est territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes

immobilière en droit local c'est le tribunal d'exécution du lieu de situation de l'immeuble qui est territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes

territoriale du président du tribunal de commerce de Nanterre qui a rendu l'ordonnance sur requête contestée ; que les appelants font valoir que le tribunal compétent pour connaître du litige au fond

X... ; qu'en retenant cependant la compétence territoriale du tribunal de commerce de Chaumont et non celle du tribunal de commerce de Beauvais, lieu du fait dommageable, la cour d'appel a violé l'article

territoriale du tribunal judiciaire de Strasbourg, seule la chambre commerciale de ce tribunal est compétente pour en connaître. 16.

troisième, l'autorité centrale désignée dans le cadre des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants transmet au procureur de la République près le tribunal

de commerce en se prévalant d'une clause attributive de compétence territoriale ; que la société Benthor a soutenu que cette clause ne lui était pas opposable ; qu'un jugement ayant accueilli la demande

Marc, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 2003, qui a déclaré le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris

territoriale des tribunaux en matière d'assurances de dommages maritimes ; Attendu que, pour justifier la compétence du Tribunal de Quimper, l'arrêt retient qu'au regard des dispositions d'ordre public