délinquante, ensemble l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, selon le premier de ces textes, devant le tribunal pour enfants, seuls sont admis à assister aux débats la

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 18 janvier 2018 par le juge du tribunal pour enfants qui a confié les mineurs, G...

date du 22 novembre 2002, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle travaille régulièrement avec le tribunal

articles 222-22, 222-27 et 222-29 du Code pénal ; "aux motifs que "X... estime que, n'ayant pas pénétré la victime, il a commis une agression sexuelle pour laquelle il doit être renvoyé devant le tribunal

correctionnel, certains devant le tribunal pour enfant ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 381, 382 du Code pénal

REGLANT DE JUGES, sans s'arrêter à l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, lequel sera considéré comme non avenu ; RENVOIE la cause et les prévenus en l'état où ils se trouvent devant le tribunal

, a été renvoyé devant le tribunal pour enfants du chef de tentative de vol avec arme, sans que lui ait été notifié l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale ; que

celle dirigée envers la GMF ; "1°) alors que, la sentence pénale a autorité au civil ; que le prévenu mineur ayant été déclaré définitivement coupable du chef de vol de véhicule par un jugement du tribunal

contradictoire et en dernier ressort, en la forme, reçoit les appels, au fond, confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; "1°) alors que les débats sur l'appel des décisions du tribunal

moyen, l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945, n'imposait pas, en l'espèce, aux juges du fond de consulter le représentant du service de la protection judiciaire de la jeunesse dès lors que le tribunal

n'ont pas été entendus" ; Vu l'article 13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945, ensemble l'article L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, selon ces textes, le tribunal

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a versé aux débats, à l'audience du 21 juin 1999, un jugement du tribunal

Z..., D'UN JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1966 PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE LA SEINE (25E CHAMBRE) : "DIT L'APPEL RECEVABLE EN LA FORME; "RENVOIE L'AFFAIRE POUR ETRE PLAIDEE A L'AUDIENCE DU JEUDI 2 FEVRIER

Jean-Claude, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ du SERVICE de la LIBERTE SURVEILLEE, tribunal pour enfants

Y..., Mme le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonné le versement aux débats : - d'une copie du jugement d'assistance éducative rendu le 27 janvier 2016 par le tribunal pour enfants

la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 février 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de vol aggravé, a infirmé l'ordonnance du juge des enfants

, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement, définitif, du tribunal

X... fut blessé, qu'une décision du tribunal pour enfant devenue définitive relaxa M. Y... du chef de contravention de blessures involontaires et d'infractions au Code de la route, que M.

[S] [U] et [B] [U] et de renvoi devant le tribunal pour enfants de [W] [U] ; que MM.

supérieure à 8 jours, en état de récidive légale ; " alors que la Cour se borne constater que la récidive résulterait de ce que Lahoucine X... a été " définitivement condamné le 20 octobre 1994 par le tribunal