manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser ; Attendu que pour faire défense aux sociétés EC de Witt et Sabiluc de poursuivre la distribution du produit en cause dans les emballages litigieux

manifestement illicite.

d'un bien potentiellement dangereux, sur la situation de celui-ci par la faute d'un tiers, constitue un trouble illicite ; qu'en ne recherchant pas si la proposition faite par la société Billa gaz à ses

manifestement illicite. 10.

N... ont demandé au premier Juge, constatant l'absence de trouble manifestement illicite, de débouter la SAS June de l'ensemble de ses demandes, de mettre M. R...

manifestement illicite l'occupation privative par un indivisaire de l'immeuble indivis, lors même que sa licitation aurait été ordonnée judiciairement ; qu'ayant constaté qu'elle était indivisaire de

manifestement illicite causé par la violation du contrat de franchise et remise en état ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Prodim, l'arrêt relève qu'elle est dirigée en réalité contre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 2008), qu'invoquant un trouble manifestement illicite

manifestement illicite que constitue, en l'absence d'une contestation sérieuse correctement exposée, le non-paiement de salaire, ordonne le versement à titre de provision de 76,98 € pour 2007 et 412,95

allégué n'était pas manifestement illicite et que l'arrêt attaqué a violé ces textes en même temps que, pour la quatrième fois, l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VITRY DISTRIBUTION (Centre LECLERC), dont le siège est à Vitry-sur-Seine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VITRY DISTRIBUTION (Centre LECLERC), dont le siège est à Vitry-sur-Seine

La SCI Le Jardin du Layet fait grief à l'arrêt de retenir que l'absence de remplacement des « big bags » constitue un trouble manifestement illicite et de la condamner à faire procéder à un enrochement

X... en violation de la clause de non-concurrence ; que M.

la cassation.

Jean-Claude X... et Me François Y... sont, en l'état, fondés à invoquer le caractère illicite de cette ouverture et de l'exploitation, tout au moins jusqu'au 5 mai 2008, du commerce faisant concurrence

la cassation.

par cas le caractère trompeur, agressif ou déloyal d'une telle pratique commerciale ?"

n'avait pu causer un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les textes suvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2008, entre

manifestement illicite ; que le dommage imminent s'entend du « dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement