, pour conclure à l'absence d'usage des marques de la société Bush holding pour désigner les produits visés au dépôt, que le signe "V..." avait été utilisé à titre purement descriptif, sans expliquer en

la marque Rond'eau le 13 octobre 1982 a demandé la condamnation de la société Rondeau voyages et de Mme X... pour contrefaçon de cette marque et pour concurrence déloyale ;.

, e) s'il est fait usage dans ce dessin ou modèle d'un signe distinctif antérieur protégé, sans l'autorisation de son titulaire ; que dans le cadre des contraintes techniques imposées par la présence

grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Kaspersky, alors, selon le moyen : 1°/ que le distributeur bénéficie d'un droit d'usage de la marque de son fournisseur sur internet, dès lors

contestés avaient acquis un caractère distinctif par l'usage qu'ils en avaient fait, à titre de marque ; qu'en prononçant l'annulation des marques litigieuses sans rechercher si elles n'avaient pas, en

B... contestait la notoriété de la marque VISA à la date du dépôt opéré par ses soins de la marque Visas, et considéré que la marque Visas était la reproduction quasi servile des deux marques Visa, retient

Florent Y...tendant à faire reconnaître la dégénérescence de la marque déposée par M.

2b) de l'article précité, « l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif » est assimilé à l'usage de la marque ; que l'existence des sites internet de ventes

et " Baby Cool ", retient, pour écarter la déchéance de la marque " Baby Cool Diffusion ", l'utilisation, à titre de marque, de la dénomination " Baby Cool ", également enregistrée à titre de marque, a

par les deux dépôts de marque concernés », sans constater que la société Laboratoire Bioderma justifiait d'un usage effectif de la marque « Bioderma » sur le marché pour désigner les produits visés par

à la création de la société EDEN ROCK VILLA RENTAL, correspond à l'usage commercial de ses propres marques, non contesté, et dénomination sociale par la société [...] , que la SOCIÉTÉ IMMOBILÈRE

frauduleusement déposé la marque « Chic et Mode » pour l'Asie et licencié cette marque à leur société CLO, ce qui a été constaté par un jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 29

marque a été demandé en fraude des droits d'un tiers, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice ; que l'intention frauduleuse consiste dans la connaissance

/ ALORS QU'est constitutif d'un acte de concurrence déloyale le démarchage systématique et ciblé de la clientèle d'un concurrent ; que l'existence d'un tel démarchage systématique peut résulter de l'envoi

antérieur est sans objet dans le présent débats ; que la société Woonoz a déposé la marque "projet Voltaire" et la marque semi figurative "projet Voltaire" le 24 septembre 2008 ; qu'il résulte des pièces

, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; qu'en l'espèce, il résulte

et l'enseigne de ce restaurant situé dans l'enceinte de l'hôtel Ritz à Paris, a demandé la condamnation, pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale par atteinte au nom commercial et à l'enseigne

n'emporte pas dérogation à l'engagement de non-concurrence, lequel concerne les produits eux-mêmes et non cette marque, dont il peut être fait usage dans les limites de cet engagement, et ajoute que la

Est assimilé à un tel usage b) l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; qu'en l'espèce, la société Promotex indique que la marque française n° 1 569 217

Grill » rappelant la date de dépôt à l'INPI et le numéro sus-énoncés ; que si effectivement les références de la marque initialement déposée sous le nom « CasaPizza Resto-Grill, figurent sur le DIP et