la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, le nom patronymique est incessible ; qu'ainsi, en décidant que la société GP X... et Larose avait acquis le droit à l'usage

SELON LE POURVOI, QU'EN SE REFUSANT A PRENDRE EN CONSIDERATION AU TITRE DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS, L'ANCIENNETE RESULTANT DES FAITS JURIDIQUES QUE REPRESENTAIENT LES DEPOTS SUCCESSIFS ET ININTERROMPUS

personnel " collaborateurs, maîtrise et cadres ", licencié avant 65 ans, sauf en cas de faute grave, une indemnité de licenciement dont le montant, calculé en fonction du nombre d'années d'ancienneté ininterrompue

ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque les préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que

pendant plus de trente ans ; AUX MOTIFS QUE : « Sur l'extinction de la servitude de passage par non usage Considérant que le non-usage, qui permet l'extinction de la servitude, doit avoir eu une durée

sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans.

effet au 1er janvier 1995, la société civile immobilière de la place Saint Jean (la SCI) a donné à bail à la société Havas tourisme, aux droits de laquelle vient la société Thomas Cook, des locaux à usage

sa destination normale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la déteinte à l'eau du coloris rouge de la moquette de catégorie 13 achetée par la société Home Plazza la rendait impropre à l'usage

ses conclusions d'appel, le syndicat des copropriétaires a soutenu que la prescription de l'action dirigée contre l'assureur en réparation des désordres liés à l'effondrement des balcons avait été interrompue

dirigée par Jean-Jacques X..., agent immobilier, une promesse de vente portant sur un ensemble immobilier situé en zone NA, de la commune de Levens, décrit comme étant constitué de divers bâtiments à usage

son nom ou par lui; ainsi, c'est son action et son nom personnels qui sont cités par le juge d'Albi, par l'époux de la malade anorexique; qu'il prétend vainement qu'en renvoyant les personnes à l'usage

X... en annulation de la vente pour vice du consentement et les notaires en responsabilité ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que l'instance est interrompue

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1990) de rejeter les exceptions

de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage ; que l'existence de ces justes motifs doit s'apprécier au regard de cette période

Attendu que le syndicat des copropriétaires n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la demande en justice ayant abouti au jugement du tribunal de grande instance du 19 mars 1999 avait interrompu

trentenaire ; qu'en retenant au contraire que ce droit investissait son titulaire de la pleine propriété des arbres concernés et qu'il ne s'éteignait dès lors pas par un non-usage trentenaire, la cour

Dès lors, la prescription acquisitive n'a pas été interrompue.

Y..., preneur de locaux à usage commercial appartenant aux époux X..., ayant demandé, le 26 juin 1985, le renouvellement du bail, ceux-ci lui ont fait connaître, le 24 septembre suivant, leur refus, sans

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2023), la société Kaufman et Broad promotion 5 (le maître de l'ouvrage) a confié, pour la construction d'un groupe d'immeubles à usage d'habitation et

satisfaisant pas en l'absence de cette recherche indispensable, aux conditions essentielles de son existence légale ; 2 ) "alors que, selon l'article 132-2 du Code pénal espagnol : "la prescription sera interrompue