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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11106
25 octobre 2017
Jean-Louis F. et Sylvie sont partis prendre un café après que nous ayons refusé d'aller avec eux.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00969
11 octobre 2011
; il comportait en outre un planning de construction; que le contrat bilatéral du 18 septembre 2002 disposait dans son article 6: DELAI DE LIVRAISON que le navire serait livré à flot au port de PORT LOUIS
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110771
20 décembre 2017
la société Berto Pays de Loire à récupérer chez M. de Gérard B... et de Saint Quentin le carrelage portant le mauvais numéro de référence et à le charger dans le camion afin de l'acheminer dans les locaux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310005
5 janvier 2017
ces locaux, seul étant prévu l'aménagement du lot numéro 1, déjà loué par la société Fil Passion qui a toujours été associée au projet.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00950
27 octobre 2009
et achat de véhicules d'occasion-pièces détachées neuves et occasion-remorquage négociant en machines outils-achat vente fer. et métaux dépannage et réparation de véhicules " connu sous l'enseigne AZUR
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01858
28 septembre 2011
éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination salariale fondée sur le sexe » et en reprochant ensuite à l'employeur de ne produire de pièce susceptible d'attester « le parcours antérieur
ECLI:FR:CCASS:2017:C310149
27 avril 2017
diagnostic de repérage de l'amiante réalisé le 15 juin 2011 que ce matériau a été détecté dans un état dégradé dans les dalles de sol de la cave, dans un état moyen dans les dalles de sol d'un local
cr
6079a7e09ba5988459c4b38b
12 décembre 1983
LOUIS, A...
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00976
4 novembre 2014
, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1°- l'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-locations, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00456
29 mars 2017
[Y] [N], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Foucque automobiles, 4°/ la société Louis-Lageat, société civile professionnelle, dont le
ECLI:FR:CCASS:2020:C300759
22 octobre 2020
IMA, devenue la société Pavillon Oriental Traiteur, un contrat de prestations de service de restauration », qui stipulait qu'il ne constituait pas un bail commercial, mais une mise à disposition des locaux
ECLI:FR:CCASS:2018:C301102
13 décembre 2018
Aix-en-Provence, 21 septembre 2017), que la SCI La Coupole (la SCI), devenue la Société Méridionale d'Investissement, a fait édifier une résidence dont les lots ont été commercialisés sous la forme de vente
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00850
3 mai 2016
[L] a été engagé le 9 septembre 1996 en qualité de promoteur des ventes, par la société Pac promotion ; que son contrat de travail a été transféré à la société Peugeot Citroën automobiles et qu'il y occupait
ECLI:FR:CCASS:2021:C300183
4 mars 2021
L'article 1184 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, prévoit que "la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour
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