de ses statuts, "dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social" ; qu'il incombait donc aux juges du fond de rechercher si le prêt litigieux, conclu

deux sociétés ; qu'en faisant application de ce texte en l'espèce tout en constatant que l'activité de la société Proservia avait été répartie entre les sociétés Techni Desoss et Codéviandes, en sorte

au comptant du montant total des loyers était donc de 11 779 francs, le prix de vente au comptant étant majoré de 65,80 %, ce qui est déjà considérable et ce qui ne pouvait pas laisser croire à une opération

et voit donc sa rémunération variable affectée par la prise de RTT ; que l'ensemble des primes mensuelles de vente brute et autres primes de rendement garantie et de rendement supplémentaire versées par

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

l'acquéreur à lui vendre le bien, l'acquéreur reste, quant à lui, libre de ne pas conclure la vente ; qu'ainsi, une promesse unilatérale de vente n'emporte pas transfert de la propriété ; que l'article

ferme, est de nature à engager la responsabilité civile de la personne qui a fourni ce service lorsqu'elle cause à son cocontractant un préjudice personnel et direct résultant de la privation des garanties

; 6°/ que son retrait de la société locataire ne fait pas perdre sa qualité de co-preneur à l'associé qui a par ailleurs conclu le bail à titre personnel ; que M.

D... qui a assuré des fonctions de chauffeur à des fins purement privées (p. 22) ; que l'utilisation et l'emploi de salariés de la compagnie I... à des fins personnelles par M. et Mme I... a fait supporter

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et septième branches, et le quatrième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 4.

ont relevé appel de cette décision, ainsi que le procureur de la République et la Mutualité sociale agricole des Charentes sur le dispositif civil ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

plein et de rappel de salaire au titre des périodes non travaillées ; que s'agissant des périodes travaillées, le salarié, rémunéré sur la base de 8 heures par jour et qui ne soutient pas avoir été privé

véhicules en cause était de l'ordre de 130-140 km/ h ; qu'ainsi, il est démontré qu'en raison de la vitesse excessive de chacun des prévenus, du peu d'espace entre les deux voitures, de leur inattention

C... confirmait qu'il n'existait aucune antipathie entre les deux familles ; que l'expertise psychologique de O...

service social en la personne du comptable salarié Guy H... a remis les courriers de Michel X... appelant les primes sur la base de : o 75 francs par personne du 1er juin 1995 au 1er juin 1996 ; o 78

autres sociétés, la Cofisa, compagnie française d'investissements, et la société à responsabilité limitée Privilège, qu'il n'est pas nié que la SARL Privilège prise en la personne de son gérant Joël Y

Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 13.

des lots, sans répondre au moyen pris par la société Groupe Sobefi d'une faute des associés de la SCCV et de celle-ci pour avoir refusé de réaliser de telles ventes, la cour d'appel a violé l'article

aux règles de facturation, contre la troisième du chef de proposition ou fourniture d'avantages à un membre d'une profession médicale par une personne morale dont les services ou produits sont pris en