Dalban Y... ont constitué en 1990 une société en nom collectif dont l'objet était l'achat, la vente, la gestion et l'exploitation de biens immobiliers ; que, selon acte du 10 avril 1994 rédigé par Mme

Elle a retenu, alors que l'objet social de la SCI consistait en « l'acquisition et ventes d'immeubles, leur administration et exploitation par bail, l'acquisition et vente de terrain, l'exploitation et

; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE EN S'Y REFERANT L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DES JUILLET 1953, LE TERRAIN REQUISITIONNE AVAIT ETE MIS EN VENTE

X... une mission de conception et de réalisation concernant les bandes annonces, les jingles, les liners radio, les jeux concours et partenariats, les émissions, la promotion et l'aide à la vente, le contenu

résultait de l'article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle que la cession par l'auteur de ses droits devait comporter à son profit une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente

dans l'acte de vente des résultats d'exploitation du fonds de commerce réalisés en 2008, avait vicié le consentement de M.

[I], assuré auprès des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, le mesurage des lieux en vue de leur mise en vente ; que son rapport, daté du 10 septembre 2007, faisait état d'une superficie de 197,74

code de la propriété littéraire et artistique, la cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente

date de publication, c'est cette date, sauf cas d'erreur ou de fraude, qui fixe le point de départ de la prescription, peu important que suivant un usage commercial, ladite publication soit mise en vente

l'article l131-4 du code de la propriété intellectuelle, la cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre doit comporter à son profit une " participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente

X... recevra « le résultat net de la mise en valeur de la vente des produits d'exploitation qu'elle aura organisé financé et récolté sous sa pleine responsabilité ; que l'entreprise pourra par ailleurs

L'EXECUTION DU CONTRAT, LA CITAC PAR ACTE DU 13 FEVRIER 1964, UNE PARTIE DES TERRAINS OU DEVAIT S'EFFECTUER L'OPERATION A CHARGE D'Y ELEVER DES CONSTRUCTIONS ; QU'IL ETAIT CONVENU QUE LE PRIX DE VENTE

; QU'EN 1974, APRES LA VENTE DE SA PREMIERE EXPLOITATION, YVON X...

dès la première autorisation et qu'elle les a cédés à titre exclusif, que pour absence d'intérêt à agir, faute de démontrer l'impact des liens litigieux sur les sommes qu'elle a perçues au titre de la vente

X... justifie du règlement, d'une part, de la somme de 85 385 euros au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2002 calculé sur la plus-value réalisée lors de la vente de la pharmacie exploitée par son

Y..., a fixé la date du remboursement des fonds qu'elle a versés, à la date de la vente des biens composant l'exploitation lui appartenant, à l'exception de l'une des plantations, au prorata du montant

rempart de l'Oulle, Joseph Vernet, du Mail Plaisance et le passage de l'Oratoire, sans toutefois préciser en quoi ce nouveau parc de stationnement concernait l'achalandage et la clientèle du magasin de vente

Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-10.385 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société des Quatre Vents

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rose des vents

et leur ont cédé leur licence avec effet de jouissance à compter de cette date ; que, prétextant l'existence d'une servitude d'urbanisme grevant l'immeuble, les époux Z... ont refusé de réaliser la vente