« compromis de vente », le montant des « travaux à financer » n'était pas inclus dans le prix de vente des lots mais, au contraire, clairement distingué de ce prix, ce qui excluait que la venderesse se

Le 21 mai 2014, Mme [M], informée par l'agence immobilière de la mise en vente de l'appartement, a offert un prix de 250 000 euros pour son acquisition. 3.

du prix quinze jours après un commandement de payer demeuré infructueux ; que, faute de paiement après une mise en demeure, M.

leur semblerait au prix signifié.

La société Primonial est venue aux droits de la société W Finance Partner. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

en compte du prix de vente du matériel restitué dont ont été déduits les frais de vente acquittés ; Attendu que la société et les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors

Répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à l'évolution du marché et ses conséquences sur l'emploi, sans être subordonnée à l'existence

d'adjudication et le prix proposé par les premiers acquéreurs évincés, qui sera toutefois mis à la charge de la seule SCP V...

, la venderesse n'avait pris aucun engagement de réaliser les travaux, dont les acquéreurs ne s'étaient pas engagés à lui payer le montant, lequel n'était pas inclus dans le prix de vente ; qu'en retenant

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le prix de vente avait été déterminé dans l'acte et alors que l'existence de ce prix n'était pas affectée par une éventuelle impossibilité de

La société Carbupériph ayant été mise en liquidation judiciaire, la société MJA, prise en la personne de Mme [J], nommée liquidateur, a repris l'instance.

W... la somme de 8.000 € au titre de la restitution du prix de vente, majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2014, et d'avoir dit qu'il appartiendrait à M.

maximal de 17 millions d'euros, hors honoraires du mandataire fixés à 5 % hors taxe du prix de vente net vendeur et mis à la charge du mandant devenu acquéreur. 2.

de la promesse, ces conditions étaient réputées réalisées ; qu'en considérant que la promesse de vente bénéficiant à MM.

« compromis de vente », le montant des « travaux à financer » n'était pas inclus dans le prix de vente des lots mais, au contraire, clairement distingué de ce prix, ce qui excluait que la venderesse se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

« compromis de vente », le montant des « travaux à financer » n'était pas inclus dans le prix de vente des lots mais, au contraire, clairement distingué de ce prix, ce qui excluait que la venderesse se

comprenant l'acquisition de l'immeuble et les travaux de réfection et de mise aux normes de celui-ci, se trouvent contraints d'ajouter au prix acquitté une somme correspondant au coût des travaux qui

et à l'effet de les voir condamner, in solidum, à leur en restituer le prix, outre le paiement de dommages-intérêts ; que la société Cotifi ayant été mise en liquidation judiciaire, M.

à la date de la vente, contrairement aux mentions de l'acte de vente.