branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), que la société Nantes nord distribution exploite dans la galerie marchande d'un hypermarché à l'enseigne Leclerc, un espace de vente

de la vente judiciaire du fonds de commerce de la société Corovi au titre de ses nantissements, l'arrêt retient que les droits de Mme X... sur le prix d'adjudication étaient acquis, mais seulement dans

. ; qu'enfin, les versements venaient de remboursements de prêts qu'elle a accordés à ses amis ou parents, de gains au casino ou de la vente de ses voitures sans nullement en justifier ; qu'il s'avère

se l'était vu refuser et qu'il avait reconnu, au cours d'un premier rendez-vous en février 1991, qu'il avait été mis au courant des mandats confiés par les parties civiles à la banque concernant la vente

.. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 2 mai 2000), statuant après divorce sur la liquidation de la communauté ayant existé avec son épouse, Mme Y..., d'avoir dit qu'il était redevable à titre

... une maison d'habitation dont le prix était payable, pour partie, au moyen d'un prêt consenti par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) et, pour le solde, au moyen des deniers à provenir de la vente

, sur plusieurs témoignages qui lui ont paru éclairants, a estimé qu'elle avait apporté sa contribution à la mise en vente par son frère, chargé de concrétiser la vente de ces trois mêmes objets dont Mme

"que cette société n'a eu d'autres activités que de commander des veaux jusqu'en fin décembre 1989, les documents recueillis auprès de la Chambre de Commerce de Péruge ne faisant apparaître aucune vente

d'achat à son bénéfice et qui lui fait verser une somme correspondant au tiers du prix de vente, est tenue d'une obligation d'informer l'éventuel acquéreur sur la disponibilité exacte du bien et d'une

ou de cession, le transfert de propriété n'intervient qu'au moment de l'échange des consentements ; que, dans l'hypothèse d'une promesse unilatérale de vente, si le promettant s'engage immédiatement envers

telle la banque UCB et qu'ils n'avaient invoqué la contre-lettre qu'à la délivrance du commandement de payer ; qu'en procédant de la sorte, quand les époux Y... ne pouvaient invoquer la contre-lettre

Dans sa plainte, il indique avoir versé, par chèques tirés sur le compte de la société Lescot, dont il était le président, la somme totale de 228 000 euros à titre d'acompte sur le prix de vente de deux

de marchandises devaient être abandonnées et en adoptant les motifs du jugement selon lesquels le contrôle a permis de mettre à jour d'importantes diminutions au titre de ces mêmes ventes, la cour d'appel

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 décembre 2002), que les époux X... ont endommagé un conduit d'assainissement passant dans le sous-sol de leur propriété et provenant

du Code de procédure pénale et statué au mépris des droits de la défense sur des faits qui n'étaient pas dans la prévention, en décidant que le demandeur s'était rendu coupable de contrefaçon en projetant

de la vente des terrains au remboursement des prêts-relais.

décembre 1995, et garantissait que cette opération serait sans incidence sur l'actif net de la société ; que la cession devait intervenir en plusieurs étapes et que la première, portant sur 70 % des titres

stipulation et arrangement qui auraient pour effet de faire obstacle à la déspécialisation sont nulles; que la clause de non concurrence insérée par le bailleur dans un bail commercial au profit d'un tiers

sein de l'ensemble des magasins en France au titre du seul volontariat et en procédant à la réévaluation de la classification d'un niveau pour les salariés volontaires, de ne pas prendre en compte le

Ayant relevé que la promesse de vente, qui énonçait que le vendeur avait contacté l'acquéreur pour la réalisation d'une vente à réméré lui permettant une restructuration financière et la sauvegarde de