; Attendu que le juge relève notamment que la société Etudes et Télécom est contrôlée par Bertrand Z..., créateur notamment des sociétés BF Conseil, Top Multimédia, Y...

régulièrement déposées à l'audience des débats au profit de Luciano X... ; que celles-ci n'ont pas été visées par le président ni par le greffier ; que la cour d'appel est tenue de répondre aux

par l'arrêt attaqué, que "les faits reprochés étaient antérieurs à la grève et ont fondé la mise à pied conservatoire, prononcée par courrier du 12 avril 2001, des deux salariés visés dans la plainte,

de tout motif ; "3°) alors que le délit d'escroquerie suppose que soient caractérisées la commission d'une manoeuvre frauduleuse déterminante de la remise de fonds ; que l'infirmier est tenu de respecter

de cette allégation : - les travaux d'élagage ne sont pas visés par les textes ; - au cas présent et compte tenu de la hauteur de la partie de la haie à élaguer, telle que prévue tant par la SICAE

susvisés ; " alors qu'à moins de démontrer, par une décision motivée, l'impossibilité ou l'inutilité de leur production, le juge est tenu de recevoir tous les éléments de preuve et moyens de défense

Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit. 8. Le moyen est donc recevable.

promotion et en dehors de la période de solde ; qu'en retenant que les textes visés concernent l'infraction consistant à réaliser des soldes en dehors des périodes prévues, soit deux par année civile

état de cause hypothétique et en tout cas ne permettant pas de caractériser un usage de faux, la Cour viole les textes et principes cités au moyen ; " alors, de troisième part, qu'à aucun moment, il

fait grief que le réquisitoire introductif vise des documents qui ont été transmis au Parquet après sa rédaction... ; qu'il s'avère que ce réquisitoire est daté du 2 décembre 1988 (D 123) ; que

ont à tout le moins entaché leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; "3°) alors que la prescription prévue et régie par les articles L. 178 et L. 189 du livre des procédures fiscales

; que l'infraction visée par l'article 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 n'est pas un délit continu mais une contravention à caractère instantané (journalière) ; qu'un procès-verbal n'est apte, conformément

visés au moyen ; "5°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en considérant que

Y... est donc bien réelle, et que ces éléments sont constitutifs de charges selon lesquelles cette apparence visait à rendre celui-ci moins solvable vis-à-vis de son ex-épouse ; que M.

justifié leur décision" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure invoquée avant toute défense au fond, par Michel S., et prise de l'inobservation des prescriptions légales

arrivée "la transaction n'avait pas encore commencé ; je n'ai rien vu, tout est allé tellement vite ; j'ai remarqué que vos collègues avaient un sachet dans la main", M.

de base légale au regard de ce texte ; " 2) alors que la simple transmission à des acquéreurs potentiels de fonds de commerce du nom et des coordonnées de vendeurs, et inversement, ne constitue pas

s'est fondé le président du tribunal de grande instance de Paris sont insuffisants dès lors qu'il ne s'est pas référé aux dispositions de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, qui trouve

qu'au vu de tous ces éléments, la Cour est, à l'inverse des premiers juges, convaincue de la culpabilité des prévenus contre lesquels les éléments de l'infraction sont réunis ; "alors que, premièrement

pas les textes répressifs relatifs aux délits incriminés, contient des erreurs quant aux textes visés et ne satisfait pas de ce fait aux dispositions de l'article 184 du Code de procédure pénale et à