la Convention européenne des droits de l'homme, de l'absence de publication des textes servant de base aux poursuites, et de "l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 5 octobre 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/heure, l'a condamné à une amende de 1 500 francs

, chambre correctionnelle, du 19 octobre 1995, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, à 2 mois d'emprisonnement, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse

demande du ministère public, précisé que, n'étant pas doté, lors de faits, d'un cinémomètre, il s'était placé avec son véhicule derrière celui de l'intéressé qui avait dépassé la vitesse

Statuant sur le pourvoi formé par : - BRUNIE Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 novembre 1994, qui, pour dépassement d'au moins 40 kms/heure de la vitesse

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 14 novembre 1995, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 2 100 francs

Gustave, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 14 juin 1996, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à une amende de 3 500 francs

qu'il prévoyait, caractérisées par un dépassement plus ou moins important des vitesses maximales autorisées, lequel ne pouvait être mesuré exactement compte tenu des erreurs résultant de l'emploi des

") qui précise dans quelles conditions le conducteur doit réduire sa vitesse en-dessous de la vitesse maximale autorisée et qui ajoute que le conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse, vise

Erik, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1994, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 kms/h, l'a condamné à une amende

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/ h, l'a condamné à une

Y... et de lui avoir alloué une provision, alors, selon le moyen, que les vitesses maximales autorisées ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler

immédiat ; que, dès lors, en estimant au contraire que si le salarié a atteint les 100 km/ h, ce n'est que très rarement et de manière extrêmement brève, le reste du disque étant plafonné à 90 km/ h-vitesse

saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 portant modification des dispositions du Code de la route réprimant le dépassement des vitesses

premier moyen de cassation, pris de la nullité de la citation ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992, réprimant le dépassement des vitesses

cassation, pris du défaut de publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses

données ; Que, d'une part, en vertu de l'article 1er de l'arrêté précité, constitue l'une des finalités du traitement la transmission des dossiers relatifs aux infractions à la réglementation sur les vitesses

cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 122-3 du Code pénal ; Sur le sixième moyen de casssation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses

le retrait de points ne dépend pas, au sens de l'article 111-5 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, la solution d'une poursuite exercée, comme en l'espèce, pour contravention d'excès de vitesse

l'arrêt attaqué a condamné le demandeur, propriétaire du véhicule, du chef d'homicide involontaire et coups et blessures involontaires ; "aux motifs que "l'argumentation développée par lui quant à la vitesse