de démissionner le 22 février 2013 était claire, précise et non équivoque et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui, pour voir requalifier sa démission donnée

, les motifs de leur décision doivent faire apparaître que par son attitude, le salarié a démontré qu'il entendait irrévocablement quitter l'entreprise ; qu'en déduisant l'existence d'une démission de

en une démission et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'interjeter appel d'une décision de placement en détention ou de rejet de demande de mise en liberté, vaut appel de cette décision à la date à laquelle cette volonté est émise sans équivoque possible

ce qu'un congé lui soit régulièrement donné ne constitue pas en elle-même une manifestation non équivoque de la volonté de son bénéficiaire de renoncer à se prévaloir des dispositions susvisées ; que

non équivoque de démissionner ; que, pour déclarer la rupture du contrat de travail imputable à M.

du syndic, pour qu'il y ait continuation du contrat, il faut au moins que le syndic ait manifesté sans équivoque sa volonté de poursuivre le contrat ; que dès lors, en l'espèce, en retenant la volonté

d'accepter la clause de non-concurrence; et qu'en s'abstenant de caractériser la volonté non équivoque de M.

des dispositions de l'article 290 quater, à supposer que la SarI l'Espace Bleu ait dû s'y soumettre, ne pouvait être réprimé que si ce non-respect avait été déterminé par la volonté de frauder ou de compromettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., recrutée le 1er février 1999 par la société Commercialisation maison France confort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

ne se présumant pas, les juges du fond doivent caractériser la volonté claire et non équivoque de démission de la part du salarié, qu'en se bornant à affirmer que la démission résultait de ce que le salarié

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

fondée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acquiescement à une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut résulter que d'actes démontrant la volonté d'acquiescer et non pas d'actes ayant

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 176 F-D Pourvoi n° R 16-26.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

dès lors que ni ses courriers adressés à son employeur, ni son absence sur le lieu de travail ne permettent de caractériser une volonté claire et non équivoque de sa part de quitter son emploi ; qu'en

1382 du Code civil ; 3 / que l'existence d'une société de fait suppose nécessairement l'existence d'apports réciproques, la volonté commune de participer aux bénéfices et aux pertes ainsi que la volonté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'éducatrice avec les fonctions de conseillère en économie