engagée contre les mêmes constructeurs, ainsi que des divers constats d'huissiers produits, que la déformation généralisée des ardoises laissait pénétrer la neige en quantité importante dans les combles

SARL Les Amis de la Garonne, cette société ne présentait pas un "déficit significatif", sans préciser quel était le montant de ce déficit quand celui-ci était tel que le prêt avait juste permis de le combler

des cautions solidaires sans que celles-ci aient été véritablement informées de la véritable finalité du crédit, distincte des prévisions contractuelles, laquelle consistait esentiellement dans le comblement

autorisée, la cour d'appel ne s'est pas contredite en ordonnant une mesure d'instruction aux fins de déterminer la partie de la construction devant être démolie et d'apprécier s'il y avait lieu de combler

part, qu'après avoir constaté la lacune du rapport d'expertise, quant à la cause technique des désordres, la cour d'appel ne pouvait pas se fonder sur l'avis non contradictoire d'un technicien pour combler

bilans au 31 décembre 1987 et au 29 février 1988, alors, selon le pourvoi, qu'il a cessé d'exercer ses fonctions au cours du mois d'octobre 1987 ; qu'un dirigeant retiré ne peut être recherché en comblement

syndic ; que celui-ci, estimant que le passif de la société était imputable à leur comportement fautif, a fait assigner, d'une part, en extension de procédure collective et, subsidiairement, en comblement

A... a renoncé à toute action en comblement de passif ou en dommages-intérêts fondée sur l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, s'estimant satisfait de la réparation du préjudice causé au titre de

avant que les dettes ne soient inscrites au passif du redressement judiciaire des débitrices principales ; qu'il retient encore que l'autorisation de découvert peut être valablement donnée pour combler

pourvoi N°X22-22.533, expliquant qu'elle a obtenu de la cour d'appel de Rouen la réformation d'un jugement qui l'avait condamnée à payer à M. et Mme [G] les sommes de : - 21 503 euros au titre du comblement

propriétaires d'une maison d'habitation édifiée sur une parcelle de plus d'un hectare avec tennis et piscine couverte située à Condé-sur-Vesgre, et que cette maison ancienne, agrandie par l'aménagement des combles

[L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à combler l'insuffisance d'actif de la société Cover à hauteur de 114.619,90 € ; 1°) Alors que, dans certaines circonstances particulières, le non-respect

L'arrêt attaqué ne mentionne pas qu'un rapport oral a été fait à l'audience et cette lacune ne peut être comblée par la note d'audience qui ne fait pas foi, faute d'avoir été signée du président. 12

Pour rejeter les demandes de l'acquéreur, l'arrêt retient que le second diagnostic annexé à l'acte de vente faisait état de la présence de capricornes des maisons au deuxième étage, constitué de combles

pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 7 juin 2005 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance les opposant au trésorier de la Grand'Combe ; Attendu que le conseil du trésorier de la Grand-Combe

Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle C..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M.