convocation à un entretien préalable à un licenciement avec mise à pied conservatoire et qu'il lui signifiait qu'il devait quitter l'usine, le fils de l'intéressé, Mohamed Y..., l'avait frappé d'un coup

8 jours avec préméditation (visés en 7 de la prévention) qu'ils étaient établis non seulement par le témoignage de Gérard A..., mais aussi par celui de Micheline Facon, enfin en ce qui concerne les coups

décidée légalement par la chambre d'accusation, constituerait une violation de la loi ou des principes généraux du droit ; "alors, d'une part, que l'effet automatique de l'ordonnance de prise de corps

de mise en liberté de Thierry X... infondée et l'a rejetée ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 627-21 du Code de procédure pénale, second alinéa, que l'ordonnance de prise de corps

titre privé de cartes de libre circulation sur un réseau de transport en commun mises à disposition des salariés revêt le caractère d'avantages en nature devant être réintégrés dans l'assiette des cotisations

constitués ; que, par corps constitués, il faut entendre les corps ayant une existence légale permanente et auxquels la Constitution ou la loi a dévolu une portion de l'autorité publique ou de l'administration

de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Pascal X...coupable de coups

a été vérifié en flagrance par les policiers procédant aux premières constatations ; que les témoignages de Benoît Y... et Gérard Z... établissent de façon certaine que la victime a reçu au moins un coup

arrêté à sa hauteur pour ensuite venir vers lui en le menaçant avec une arme, soit une clé comportant une lame coupante et pointue ; qu'ayant quitté son véhicule et se sentant menacé, il a donné un coup

respect des dispositions susvisées, d'autant que l'arrêt attaqué ne contient aucune mention sur la présence ou l'absence à l'audience du mis en examen et de son avocat et que la date mentionnée sur les copies

dénaturé par omission le reçu de la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune du 27 décembre 2000 et par suite violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que Mme C... avait produit une copie

sous-traiter par la société Septam des opérations de câblage d'armoires électriques, tandis que la société Cera confiait à cette société la distribution de circuits imprimés dans le cadre d'un rapport de coopération

1 / que l'article 936 du nouveau Code de procédure civile impose au secrétaire de la juridiction qui a rendu le jugement de transmettre au greffe de la cour d'appel le dossier de l'affaire avec la copie

figurant dans ses écritures, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui s'est fait transmettre par le magistrat chargé de l'instruction les pièces extraites du dossier pénal et qui a mis des copies

figurant dans ses écritures, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui s'est fait transmettre par le magistrat chargé de l'instruction les pièces extraites du dossier pénal et qui a mis des copies

de coordination dans l'enseignement des langues à la FACO avec ses collègues ; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande de dommages-intérêts, que l'employeur avait établi qu'elle avait perdu la copie

conseil de prud'hommes ne s'est pas assuré de ce que l'employeur avait bien eu connaissance des pièces sur lesquelles les demandeurs appuyaient leurs prétentions, tout en relevant que la réclamation de copie

X... avait de son côté diffusé et transmis en copie à M. A... un compte-rendu du comité de pilotage ; qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, impropres à faire ressortir que M.

critiquées ont débuté cinq minutes après que les agents de la DNEF aient notifié verbalement l'ordonnance de visite au représentant légal des sociétés Stat Marine et SASU Stat Assets Management et qu'une copie

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande » ; que l'article L. 57 du même livre prévoit que « l'administration adresse