rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés AGECS et JBEM, de Me Balat, avocat de la Société d'économie mixte Atlantique et de la commune

un entrepositaire situé dans la région lyonnaise (arrêt p. 5) et en ajoutant que le cessionnaire aurait dû en toute hypothèse recevoir les marchandises, gérer ses stocks, préparer et expédier les commandes

société Nordea bank, a consenti à la société Rhône immobilier investissement un prêt dont M. et Mme X... se sont portés cautions hypothécaires ; que Mme X..., devenue veuve, a formé opposition au commandement

a relevé appel, le 5 juillet 1996, du jugement qui avait constaté la résolution du bail à construction dont la société débitrice était titulaire par l'effet de la clause résolutoire visée par un commandement

la maintenance et les prestations de mise en oeuvre d'Horsys » ; que la cour d'appel a également relevé qu'à la suite de ce courrier, la société Talentia avait adressé à la société Asys un bon de commande

Y..., ès qualités, et à Mme C... un commandement de payer valant saisie des biens et droits immobiliers de [...] ; que ce commandement étant resté sans effet, la banque a assigné ces derniers à l'audience

la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; que la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'aussi bien le commandement

avait nécessairement connaissance de la situation irrémédiablement compromise de la société Atlas prim et ne pouvait donc ignorer que celle-ci ne pouvait pas honorer la livraison des marchandises commandées

Par contre son avancement dépendra des livraisons d'éléments commandés, et là je ne dispose d'aucune date car le chiffrage même des pièces n'est pas fait.

North America et la société GAN assurances-vie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 février 2015), que la société Elf-Atochem, devenue société Total Petrochemicals France (la société Total) a commandé

que le contrat de démarchage en vertu duquel il a octroyé son crédit satisfait aux dispositions impératives du code de la consommation ; que la juridiction du second degré a constaté que le bon de commande

l'article 1er de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes n'édicte aucune présomption de tromperie contre celui qui a négligé de procéder à toutes les vérifications utiles avant de livrer la marchandise commandée

coupable du délit d'homicide involontaire sur la personne de Peter Y..., d'Alex C... et de Pascal Z..., et l'a condamné à réparer le préjudice subi par leur ayants-droit ; "aux motifs que la vedette commandée

société, tant en raison de l'importance de son marché -elle est concessionnaire VAG pour l'agglomération dijonnaise- que du prix particulièrement attractif du modèle, devait s'attendre à de nombreuses commandes

matériellement le temps de nettoyer l'intérieur de son véhicule et de se débarrasser de ses vêtements souillés de sang (p. 24) ; "et que Pierre X..., sous-brigadier affecté à la salle d'information et de commandement

à une modification de ses fonctions la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, cette rupture n'est pas dépourvue de cause réelle et sérieuse dès lors que ces motifications sont commandées

permettant de désavantager les commandes des acheteurs localisés en France, si bien qu'en retenant que cette notification de griefs avait interrompu la prescription relativement à des faits de menace

délivré par l'assureur de la SCI, à hauteur de la somme principale de 117 591,52 euros, aux motifs que ce commandement a été délivré à la demande de la société Axa France IARD, se disant subrogée dans

.. a été engagé par la société Emerson electric industrial controls en qualité de product manager à compter du 1er octobre 1977 ; qu'à compter du 1er octobre 1990, son contrat a été transféré aux conditions

visant la clause résolutoire lui demandant de mettre fin à diverses infractions au bail ; que ce commandement étant resté sans effet, la SCI a assigné la locataire pour faire constater l'acquisition de