Le 21 juin 2018, l'assemblée générale de la société AMC a, par une résolution n° 6, refusé les retraits de la société [N] et de M. [N]. 4. Le 16 avril 2019, la société [N] et M.

invoquant le non-respect par la société Wyptex du délai de livraison contractuellement fixé, seule une livraison partielle ayant été effectuée le 19 mai précédant, la société Subra a procédé à la résolution

que la réhabilitation devait être réalisée dans le délai de deux années à compter de la cession ; que, se prévalant du non-respect de cette condition, la commune a poursuivi la résolution de la vente

Y... en résolution de la vente et en remboursement des loyers perçus par celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu que l'arrêt attaqué prononce la résolution

Frères intervenue le 28 août 2005 par l'effet du commandement de payer visant la clause résolutoire délivrée le 28 juillet 2005 et d'avoir fixé la créance de la SA X...

du Levant, lui ont délivré, les 9 et 14 février 1990, après sa mise en redressement judiciaire, un commandement de payer les loyers échus les 30 septembre et 31 décembre 1989 en visant la clause résolutoire

les sociétés Tout pour le logement et Tout pour l'habitat ont fait délivrer à la société Forville concept deux commandements de payer en date du 5 janvier 2007 et du 12 mars 2007, visant la clause résolutoire

usage commercial, a fait constater que les époux C..., preneurs, y pratiquaient, avec la boucherie-charcuterie, prévue au bail, la vente de denrées diverses, puis leur a délivré, au visa de la clause résolutoire

a été tranché dans son dispositif ; qu'en considérant que les motifs par lesquels le jugement du 2 octobre 2014, ayant statué sur l'opposition au commandement de payer visant la clause résolutoire

s'interroger sur le montant de l'exonération d'une partie des charges réclamées n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 144 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la clause résolutoire

1989, devant le tribunal d'instance pour constater l'acquisition de la clause résolutoire; qu'appel du jugement, déboutant M.

- Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1988) d'avoir, en application d'une clause résolutoire, constaté la résiliation du bail de locaux à usage

Après avoir délivré à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail, le bailleur l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement d'un

converti en une rente viagère, l'acte stipulant qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme, et un mois après simple commandement de payer resté infructueux, le vendeur pouvait demander la résolution

: Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le premier juge a très régulièrement constaté le jeu de la clause résolutoire

de participation à une entente établie en vue de la préparation d'entrave au bon fonctionnement de systèmes de traitement automatisé de données ne peut être retenue sans que soit caractérisée une résolution

W..., acquéreur de plusieurs lots vendus en l'état futur d'achèvement, a assigné la société Prophal et la Banque populaire en résolution de la vente et allocation de dommages-intérêts. 3.

Les travaux de construction ayant été interrompus, Mme G..., qui avait acquis plusieurs lots vendus en l'état futur d'achèvement, a assigné la société Prophal et la Banque populaire en résolution de la

de la vente, à solliciter l'exécution du contrat et la mise en oeuvre de la garantie d'achèvement, la demande en résolution de la vente n'ayant pas entraîné renonciation à agir en exécution forcée ni