rendue par les premiers juges ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convocation du dirigeant aux fins de son audition en chambre du conseil ne doit pas être faite nécessairement dans l'acte introductif

Le procureur de la République a délivré le 13 août 2015 un réquisitoire introductif du chef d'abus de biens sociaux contre MM. [G] et [U] [V]. 7.

travail Rive Défense de la société SFR a assigné cette dernière afin que le juge constate l'existence d'un trouble manifestement illicite, qu'il ordonne à l'employeur de le consulter sur le projet d'introduction

X... et que, estimant que les conditions n'étaient pas remplies pour ouvrir une telle procédure, et en l'absence même de demande en ce sens formée à titre subsidiaire dans l'acte introductif d'instance

X... n'a pas produit, dans le cadre de l'incident, la délégation de pouvoirs dont il se prévaut ; qu'un échange a eu lieu entre les parties à ce sujet avant l'introduction de l'instance puisque par courrier

Attendu que pour débouter Mme Y... de toutes ses demandes, l'arrêt retient notamment que les époux X... ont satisfait à l'obligation de délivrance des compteurs, certes avec retard, mais avant l'introduction

sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce ; 2°/ que pour retenir une faute séparable de ses fonctions sociales, la cour d'appel a retenu « l'introduction

B... était conseiller salarié en fonctions au Conseil de Prud'hommes de Belley lors de l'introduction de l'instance par Mme X...

obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs, péremption ; qu'il en résulte que la demande de rétablissement de l'affaire s'analyse, non comme l'introduction

réitérer par acte authentique la convention du 3 septembre 1980 ; Attendu que l'association tutélaire du Puy-de-Dôme fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, l'introduction

qu'ils se réservaient le droit de formuler leurs demandes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en contestation de paternité formée par les demandeurs, l'arrêt retient que, lors de l'introduction

confirmatif attaqué (Paris, 4 février 2005), que par contrat du 22 décembre 2000, la société Addressing Technology a donné mission à la société Europe finance et industrie (la société EFI) de préparer l'introduction

l'argumentation présentée en défense par François A... est inopérante, rien ne l'ayant empêché de respecter les obligations douanières quant au régime d'exportation temporaire dès février 1984 (introduction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation pour le surplus au regard des moyens de nullité présentés par la défense, alors « que l'introduction d'initiative d'agents

en date du 21 mars 2002 et 22 mai 2003 l'ayant condamné à verser à Mme Y... une pension alimentaire mensuelle de 76, 22 pour l'entretien et l'éducation de sa fille ; AUX MOTIFS QUE dans son acte introductif

l'arrêt de confirmer cette décision alors, selon le moyen, que l'enfant ne peut être déclaré abandonné que si les parents se sont manifestement désintéressés de celui-ci pendant l'année ayant précédé l'introduction

de sécurité ou de travail, le nombre de salariés concernés ne déterminant pas, à lui seul, l'importance du projet, importance dont la preuve incombe au CHSCT ; que celui-ci expose que le projet d'introduction

des 4 C », la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1857 du code civil ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction

demande en paiement d'un complément de commissions relève que le salarié se réfère non à des éléments comptables afférents à ses ventes mais à des données statistiques de l'entreprise et que lors de l'introduction

être reportée une ou plusieurs fois, il s'en déduit que l'existence d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'introduction