de Sibiu et que cette peine confirmée par la cour d'appel d'Alba Iulia est définitive et exécutoire ; que les références précises des décisions de condamnation prononcées étant mentionnées, il est inutile

de famille, la demande de retraite lui étant adressée par un assuré social pour la liquidation de sa retraite agricole, une telle transmission n'étant prévue par aucun texte, parce que normalement inutile

une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui considère que le nombre de réunions du conseil d'administration "aurait dû" se limiter au strict minimum si les réunions s'avéraient inutiles

la cour d'appel ne pouvait omettre d'apprécier si le motif du licenciement, au regard des résultats obtenus, était de nature à justifier le licenciement; que la cour d'appel, qui a considéré comme inutile

absolue résultait de la plainte contre X pour incendie volontaire déposée par l'assureur, dont l'issue conditionnait en toute hypothèse, selon de dernier, le droit à indemnité de l'assuré et rendait inutile

facture a été réglée, c'est en raison du caractère irrégulier de la facturation "BSL", comportant dès lors un libellé incomplet et source d'erreur, et, enfin, du fait que le commutateur litigieux était inutile

soit passée en force de chose jugée, une telle faute ne peut être caractérisée par le fait que l'intéressé, privé du droit d'interjeter appel de cette décision, s'est désisté de l'appel qu'il avait inutilement

X..., les agencements non repris par la SARL Guadeloupe salons ne lui étaient pas inutiles compte tenu de la différence d'activité entre les deux sociétés, et si l'absence de reprise du droit au bail n'était

La SCCV fait le même grief à l'arrêt, alors « que la formalité de la mise en demeure n'est pas requise lorsqu'elle est inutile, notamment en cas de cessation de l'activité de l'entreprise ou de liquidation

de leur bien situé à [Localité 31] et évalué à 30 000 euros, l'arrêt retient que les débiteurs ne peuvent qu'être encouragés à poursuivre leurs démarches en vue de vendre ce bien qui est une charge inutile

société Giraud créaient un risque pour la société Idverde, que des mesures de redressement s'imposaient, dont la suppression du poste de cadre administratif de Mme [S] au sein de la société Giraud, rendu inutile

, du dépôt de garantie, du règlement des loyers et provisions, les frais d'études, de commissions, d'agence, de réparation, réhabilitation et constat d'huissier », et qu'« en défalquant ces coûts inutilement

travaillait la victime, avant de se rendre sur le lieu de l'accident, était dépourvu de garde-corps sur les côtés latéraux, exposant celle-ci à un risque de chute et qu'aucun moyen d'accès n'avait été installé

janvier 1997 en qualité d'attachée commerciale par la société Midi verre laboratoire (MVL) ; que le 31 mai 1999 a été constituée la société Montpellier verrerie diffusion laboratoire (MVDL) qui s'est installée

] à une amende de 675 euros, alors « que, l'avis de contravention de non dénonciation du conducteur et le procès-verbal de constatation y afférent, mentionnent expressément la date de l'infraction initiale

des parties une décision rectificative qui modifie le montant de l'indemnité de dépossession sans qu'une erreur de calcul ne résulte de la décision ; qu'en substituant à l'indemnité de dépossession initiale

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a pas statué sur la demande de supplément d'information afin que soit justifiée la date d'envoi des avis de l'infraction initiale.

statuant sur la détention ; "alors que le juge d'instruction, en rendant le 24 mai 1991 une ordonnance replaçant en détention X..., ne pouvait le faire qu'au vu de charges nouvelles, la détention initialement

A... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le règlement de copropriété ne lui faisait pas obligation de se raccorder à l'installation collective de chauffage central et de production d'eau chaude

X... des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, la société RAP mettait en exergue les difficultés d'interprétation du contrat, cause initiale du