de la vente, à solliciter l'exécution du contrat et la mise en oeuvre de la garantie d'achèvement, la demande en résolution de la vente n'ayant pas entraîné renonciation à agir en exécution forcée ni

La société Urios fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'un contrat peut faire l'objet d'une résolution unilatérale en cas d'inexécution suffisamment grave, c'est-à-dire portant sur une obligation déterminante

) et la délibération et résolution 7 (approbation du transfert de siège social) du Conseil d'Administration du 9 juillet 2007 ; les délibérations et résolutions du Conseil d'Administration du 5 octobre

se substituer aux organes sociaux légalement compétents pour déterminer la rémunération du gérant ; qu'il est constant que lors de l'assemblée générale ordinaire du 29 juillet 2019, la cinquième résolution

X... ne démontrait pas que Mme de Y... avait agi de mauvaise foi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de caractériser la bonne foi du débirentier, sans incidence sur l'acquisition de la clause résolutoire

A... et Mme Y...de payer les arrérages de la rente puis les ont assignés, après la délivrance d'un commandement de payer, en résolution de la vente ; Attendu que tout en prononçant la résolution de la

EN RESOLUTION DE LA VENTE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CONSIDERANT QUE PLUS DE DEUX MOIS CONSECUTIFS DE LA RENTE N'AVAIENT PAS ETE PAYES ET QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT ACQUISE UN MOIS APRES

prévoit qu'en cas de résolution de la vente pour non-paiement de la rente les arrérages échus demeurent acquis de plein droit aux acquéreurs [lire en réalité au vendeur crédirentier] à titre d&apos

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir dit acquise, par le jeu de la clause résolutoire, la résolution du contrat de vente en viager suivant acte au-thentique reçu le 7 juillet 2003 par Madame Sylvie

(l'acquéreur) a assigné celle-ci en résolution de la vente pour vice caché ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature

Y..., avocat, ont formé un recours en révision contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant constaté la résolution d'une vente consentie aux demandeurs par l'association Immobilière des Hautes Vosges (l'association

Z... irrecevable en sa demande en garantie des vices cachés et mal fondé en sa demande en résolution de la vente pour délivrance d'une chose non conforme ; Attendu, cependant, que dans ses conclusions

CHARGES, LEMMET DEVAIT, DANS LES DEUX ANNEES SUIVANTES, COMMENCER A FAIRE EDIFIER, SUR LE LOT VENDU, UN IMMEUBLE D'HABITATION QUI DEVAIT ETRE TERMINE AU PLUS TARD DANS LES QUATRE ANS SOUS PEINE DE RESOLUTION

PAR LETTRE RECOMMANDEE OU PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE ET LA RESOLUTION DU CONTRAT DEVENANT EFFECTIVE DES LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE OU DE LA DELIVRANCE DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE ; QUE LES

de la vente, la cour d'appel n'a ni modifié l'objet du litige, ni dénaturé les conclusions de la venderesse, qui se prévalait de la clause résolutoire insérée dans le contrat de vente, en énonçant que

prévue au contrat, dont l'application de plein droit était contestée, mais sur le fait que la condition résolutoire était également applicable en vertu de l'article 1184 du Code civil, la cour d'appel

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté la résolution à la date du 1er mars 2008 de la vente intervenue par acte authentique en date du 23 février 1990 entre les époux Y... et M.

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans se contredire, que la stipulation litigieuse ne constituait pas une clause résolutoire mais prévoyait une faculté de

expresse en cas de non paiement de la rente ; que celle-ci étant demeurée impayée, Mme veuve Y... a assigné les époux X... en résolution de la vente de la propriété horticole à l'exclusion du matériel

X... de n'avoir pas mis un terme au bail ni sollicité la mise en liquidation judiciaire de la société, qu'aucune décision définitive constatant l'acquisition de la clause résolutoire n'était intervenue