16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

Z... fait aussi le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 211-3 du Code des assurances imposent aux professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle

en l'espèce, le Tribunal a violé les articles 673 et 715 de l'ancien Code de procédure civile ainsi que l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la banque ayant soutenu

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail : 7.

de procédure civile, relever d'office une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l'intéressé, pour agir ; que, d'autre part, ce dernier était habilité par l'article 815-2, alinéa 1, du Code

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient

ou produit par aucune des parties au litige, a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir

[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.

4-5, et qu'elle ne pouvait donc être assimilée à une technique pré-opératoire exceptionnelle, le Tribunal a dénaturé par omission le rapport précité et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ;

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la coopérative agricole de la Vallée de la Chiers, demeurant ..., 3 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 3 / du CGEA délégation

1353 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1 L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 3.

914 et 916 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE pour l'application de l'article 901 du code de procédure civile, une société, tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7 et 221-1 du code pénal, préliminaire, 349, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

1134 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en

R. 311-26 et R. 311-29 du code de l'expropriation et l'article 954 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 954 du code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure de fixation des

, 145-1 du Code de procédure pénale, 171 et 802 dudit Code, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des

222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27 et 131-31 du Code pénal, des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

, 1741 al 1 et 3, 1750 du Code général des Impôts, 131-35 al 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a condamné le prévenu

à l'entité expropriante de rechercher le domicile de la partie expropriée par tous autres moyens, comme prescrit par les dispositions de l'article R. 131-3, du code de l'expropriation, autres s'entendant