prononcer de manière certaine, et un motif hypothétique équivaut à une absence de motifs; qu'en l'espèce, les juges, tout en constatant qu'aucun relevé de compte contemporain de l'escompte n'avait été fourni

Attendu que la société de développement régional Antilles-Guyanne fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi les documents fournis

l'occasion du travail ; que revêtent ce caractère les indemnités destinées à compenser une perte de salaire, même si cette perte a pour origine le manquement fautif de l'employeur à son obligation de fournir

Y... visait expressément le cautionnement qu'il avait dû fournir au Crédit lyonnais, l'incluant dans le préjudice dont il imputait la responsabilité à M.

Z... lui-même qui avait présenté le plan de la Maison de l'avenir à l'architecte de la société ABC, pour en déduire qu'il avait fourni les plans, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis

avait été calculée au prorata des heures travaillées par celle-ci compte tenu de ses absences injustifiées ainsi que l'attestaient les pièces qu'elle produisait; qu'en affirmant qu'elle n'avait pas fourni

était retourné en France durant la période transitoire et qu'il n'apportait pas la preuve d'un acte positif de licenciement de la part de l'employeur; alors, d'autre part, que l'employeur est tenu de fournir

l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'il ne résulte pas des motifs de l'ordonnance que le juge ait apprécié concrètement des éléments d'information fournis

prononcées à son encontre, alors, selon le moyen, que la responsabilité d'un centre de transfusion sanguine ne peut être recherchée qu'à raison des dommages causés par les produits sanguins qu'il a fournis

résultant de la règle "Le criminel tient le civil en état" a l'obligation de rechercher si les conditions d'application de cette règle n'étaient pas réunies en invitant au besoin les parties à lui fournir

cessionnaire avait rédigé certains relevés d'inventaire qui lui étaient donc opposables et justifiaient sa condamnation au paiement du montant du stock de marchandise évalué contradictoirement et avaient fourni

telle manière que cette clause lui imposait de régler le prix intégral des prestations pour la durée totale du contrat sans recevoir aucune contrepartie, la société SCT étant pour sa part dispensée de fournir

cassation du 2 février 2017 pour violation de l'article 284 du code de procédure civile, en ce que les juges du fond ont refusé d'examiner les manquements allégués relatifs à la qualité du travail fourni

caractère professionnel des coûts de déplacement qui lui étaient facturés, l'économie de frais qu'elle avait permis de réaliser à ses salariés dans la libre disposition des véhicules qui leur étaient fournis

réparation et du préjudice de jouissance, alors « que dans ses conclusions d'appel, la société MMA soutenait que sa « garantie (...) ne couvre pas les coûts de réparation ou de remplacement du produit fourni

[G] n'a pas apporté de tels éléments mais a fourni des clichés photographiques non horodatés pour établir que la limitation de vitesse ne faisait l'objet d'aucune signalisation et remettre en cause la

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

[G] a obtenu moins de points sans fournir aucun élément de preuve à ce sujet" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il appartenait au liquidateur judiciaire de communiquer les éléments objectifs sur lesquels

n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; qu'il s'en déduit que se prescrit par deux ans l'action d'un avocat pour les services qu'il a fournis

La caisse fait grief à l'arrêt de limiter l'indu afférent à l'année 2014 à la somme de 3 479,86 euros, alors « que les dispositifs médicaux fournis aux personnes admises dans un établissement ou un service