main propre des documents relatifs à l'accident de travail de ce salarié) ; que s'il n'avait pas la responsabilité directe de la sécurité, il lui appartenait en tant que directeur des carrières au Haut-Croc

n'étant ni passager, ni conducteur du véhicule au moment de l'accident, ne peut se voir opposer aucune responsabilité dans celui-ci ; qu'il sera donc indemnisé des franchises imposées par son assureur à hauteur

alors, d'une part, que Bernard X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les sociétés Vadi, ayant pour objet le traitement de l'aluminium, et Acoustic, ayant pour objet la fabrication de haut-parleurs

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41a, 105b, 105c, 142 et 146 du Code local des professions, et des arrêtés des 29 juin 1928 et 8 août 1938 applicables au département du Haut-Rhin

cautionnement et du solde de 270 000 francs, la chambre d'accusation a violé les articles 138-5°, 11° et 142 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, en prévoyant que le cautionnement à hauteur

se fondant sur le rapport Z..., après avoir constaté que ses opérations d'expertises n'avaient pas été étendues à la société Maissiat, pour condamner cette dernière à garantir la société Etipres à hauteur

l'indemnité différentielle, dénommée par les juges du fond, indemnité compensatrice, n'était pas un salaire ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait accorder à ces salariées un rappel de salaire à hauteur

bacheliers; qu'ainsi, était vantée la localisation parisienne prestigieuse de l'école, alors que nombre de cours étaient dispensés à Saint-Ouen ; que l'école se prévalait d'un corps enseignant de haut

X... demandait à son notaire de rédiger un acte d'affectation hypothécaire au profit de la société Richard, à hauteur de 300 000 francs, constituait à la fois une promesse d'hypothèque, qui ne s'est pas

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dumez France, anciennement dénommée Dumez Bâtiment, société anonyme, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine

du 28 avril 1965 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchère, primeuriste, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de Paris, des Hauts-de-Seine

limite de la plus faible des créances ; qu'en affirmant que l'UCB bénéficiait, en vertu de la promesse de cession d'antériorité stipulée dans l'acte de vente, du rang de la société Duminvest Cogolin à hauteur

Helder A..., domicilié ..., 3 / la société Les Hauts du Lagon, société civile immobilière, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société CS Interglas, dont le siège social est à Malmerspach (Haut-Rhin) fait grief

du salarié à l'occasion de l'audience de départage avait été repris par les conclusions de l'employeur devant la cour d'appel comme caractérisant la matérialité de la faute reprochée à ce salarié hautement

parties intéressées à un jour fixé pour les débats en leur laissant un délai d'au moins 2 semaines ou, dans le cas où des parties intéressées sont à convoquer en dehors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

plan de continuation proposé et prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / qu' en retenant que la mise en oeuvre du projet de plan, qui prévoyait le remboursement du passif à hauteur

Lanctuit, entrepreneur principal, n'a été liquidée que lors du jugement du 16 janvier 1997 à 350 000 francs ; qu'en admettant néanmoins la demande de la société Lizsol, dans son intégralité soit à hauteur

Y..." et de ce que "celui-ci ayant obtenu définitivement gain de cause dans le cadre de sa procédure prud'homale, il est bien fondé à ce que sa rente soit rehaussée à hauteur de 48 769,40 francs", et en

compagnie d'assurances Axa, aux droits et obligations de la compagnie Union des assurances de Paris-Incendie accidents, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie